Article R5221-35 du Code du travail – Opposabilité des critères au renouvellement
Code du travail · intitulé non officiel
Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale.
Jurisprudence relative à l'Article R5221-35 du Code du travail
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2024-07-04
2023-06-05
2022-09-27
2021-11-09
2021-03-29
2020-12-17
2019-07-09
2015-06-23
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