Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R5221-35 du Code du travail – Opposabilité des critères au renouvellement

Code du travail · intitulé non officiel

Les critères mentionnés à l'article R. 5221-20 sont également opposables lors du premier renouvellement de l'une de ces autorisations de travail lorsque l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux qui étaient mentionnés sur l'autorisation de travail initiale.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article R5221-35 du Code du travail

15
2024-07-04
2023-06-05
2022-09-27
2021-11-09
2020-12-17
2019-07-09
2015-06-23

Articles cités dans cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.