Article R5412-3-1 du Code du travail – Suppression du revenu de remplacement pour manquement
Code du travail · intitulé non officiel
Le manquement mentionné au IV de l'article L. 5412-1 est sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dont bénéficie la personne et par la radiation de l'intéressé de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six à douze mois.
Articles cités dans cet article
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- Article L5131-5Allocation ponctuelle d'insertion professionnelle des jeunes
- Article L5131-6Contrat d'engagement jeune
- Article L5412-1Sanctions des manquements du demandeur d'emploi
- Article L5421-1Droit au revenu de remplacement des demandeurs d'emploi
Articles qui renvoient à cet article
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