Article R5421-3 du Code du travail – Egalité de traitement du travailleur étranger
Code du travail · intitulé non officiel
Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il se trouve en situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité professionnelle salariée.
Jurisprudence relative à l'Article R5421-3 du Code du travail
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