Article R7122-16 du Code du travail – Formalités satisfaites par la déclaration unique et simplifiée

Code du travail · intitulé non officiel

La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire :

1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application :

a)Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;

b)Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R. 243-13 , R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ;

c)Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ;

d)Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage ;

e)Article L. 4622-6, relatif aux dépenses afférentes aux services de santé au travail ;

f)Articles L. 6331-55 et L. 6331-56, relatifs à la participation des employeurs de salariés intermittents au développement de la formation professionnelle continue ;

g)Articles R. 4622-1 à R. 4622-4, relatifs à l'organisation du service de santé au travail ;

h)Articles R. 4624-10 à R. 4624-15, relatifs à la visite d'information et de prévention, ou aux articles R. 4624-24 à R. 4624-27 relatif à l'examen médical d'aptitude ;

i)Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'opérateur France Travail des déclarations (1) ;

j)Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des artistes du spectacle ;

2° Aux déclarations et au versement des cotisations et contributions et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues :

a)Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du régime général de la sécurité sociale ;

b)A l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 (2) ;

c)Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

d)Aux services de santé au travail interentreprises organisés en application de l'article L. 4622-2 ;

e)A l'opérateur de compétences chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-55 ;

f)A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 7121-38 ;

g)A l'administration fiscale.

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