Article R6123-16 du Code du travail – Sections financières du budget

Code du travail · intitulé non officiel

Le budget de l'établissement comporte dix sections financières :

1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq sous-sections :

a)Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ;

b)Une sous-section dédiée au financement de l'aide au permis de conduire mentionnée au 1° du même article ;

c)Une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d'apprentis au titre du 2° du même article ;

d)une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ;

e)Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ;

2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° du même article ;

3° Une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi mentionné au b du 3° du même article ;

4° Une section dédiée au financement de l'aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionné au c du 3° du même article ;

5° Une section dédiée au financement du conseil en évolution professionnelle au titre du 4° du même article ;

6° Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle mentionné au 5° du même article ;

7° Une section dédiée à l'affectation des financements aux fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionnés au h du 3° du même article ;

8° Une section dédiée à l'affectation des financements au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics mentionné à l'article L. 6331-41 ;

9° Une section dédiée au fonctionnement et aux investissements de l'établissement :

a)Une sous-section dédiée aux dépenses de fonctionnement ;

b)Une sous-section dédiée aux dépenses d'investissement ;

10° Une section dédiée à l'affectation des contributions mentionnées au 15° de l'article L. 6123-5.

France compétences peut créer toute autre section pour compte de tiers.

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