Article R6222-21 du Code du travail – Notification de la rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail · intitulé non officiel
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage fait l'objet d'un document écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 6222-18 à L. 6222-19.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
Jurisprudence relative à l'Article R6222-21 du Code du travail
1
2012-03-29
Articles cités dans cet article
2
- Article L6222-18Rupture du contrat d'apprentissage
- Article L6222-19Fin anticipée du contrat après obtention du diplôme
Articles qui renvoient à cet article
1