Article L6222-19 du Code du travail – Fin anticipée du contrat après obtention du diplôme
Code du travail · intitulé non officiel
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur.
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