Article R6222-8 du Code du travail – Articulation avec les obligations de l'organisme certificateur
Code du travail · intitulé non officiel
La convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 est conclue sans préjudice du respect des obligations fixées par l'organisme certificateur pour l'inscription au diplôme ou titre à finalité professionnelle mentionné dans le contrat d'apprentissage.
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