Article R6222-9 du Code du travail – Cas de dispense de convention tripartite
Code du travail · intitulé non officiel
La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40.
Articles cités dans cet article
5
- Article L6222-7-1Durée du contrat ou de la période d'apprentissage
- Article L6222-11Prolongation de l'apprentissage en cas d'échec
- Article L6222-12-1Cycle de formation en apprentissage sans employeur
- Article L6222-37Aménagements pour les apprentis handicapés
- Article L6222-40Aménagements pour les sportifs de haut niveau