Article L6333-1 du Code du travail – Gestion des ressources par la Caisse des dépôts
Code du travail · intitulé non officiel
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6, L. 6323-36 et L. 6332-11.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 6323-11 et aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34.
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 dans des conditions définies par conventions entre la Caisse des dépôts et consignations et les financeurs mentionnés à l'article L. 5151-11 ou, lorsque des dispositions particulières le prévoient, leurs organismes de collecte.
Jurisprudence relative à l'Article L6333-1 du Code du travail
Articles cités dans cet article
- Article L5151-11Financement des droits liés aux activités citoyennes
- Article L6123-5Missions de France compétences
- Article L6323-11Alimentation annuelle du compte personnel de formation
- Article L6323-11-1Majoration du compte formation des salariés peu qualifiés
- Article L6323-27Plafond et conditions d'alimentation du compte
- Article L6323-34Alimentation du compte personnel de formation
- Article L6323-36Contribution de l'établissement à l'opérateur de compétences
- Article L6331-6Contribution formation sur contrats à durée déterminée
- Article L6332-11Affectation de la collecte au CPF des indépendants
Articles qui renvoient à cet article
- Article L5151-11Financement des droits liés aux activités citoyennes
- Article L6323-4Financement et abondement du compte personnel de formation
- Article L6323-20Prise en charge des frais pédagogiques
- Article L6323-23
- Article L6323-32Prise en charge des frais pédagogiques des indépendants
- Article L6323-41Prise en charge des frais pédagogiques du titulaire
- Article L6331-50Répartition des contributions par France compétences
- Article L6331-53Contribution formation des indépendants de la pêche maritime
- Article L6331-68Répartition des contributions par France compétences
- Article L6333-5Convention d'objectifs et reddition de comptes
- Article L6333-6Gestion comptable des ressources du fonds
- Article R6333-1Versement mensuel des ressources
- Article R6333-3Ordre de mobilisation des ressources
- Article R6333-10Constitution de la réserve de précaution
- Article R6333-13Gestion de trésorerie des ressources du fonds