Article R6333-12 du Code du travail – Gestion financière et comptable du fonds
Code du travail · intitulé non officiel
Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Articles cités dans cet article
1