Article R6362-1-1 du Code du travail – Procédure d'évaluation d'office en cas d'obstacle au contrôle
Code du travail · intitulé non officiel
En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions.
Jurisprudence relative à l'Article R6362-1-1 du Code du travail
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2020-06-15
2019-01-31
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