Article R6362-5 du Code du travail – Transmission des décisions à l'administration fiscale
Code du travail · intitulé non officiel
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
Code du travail · intitulé non officiel
Les décisions de rejet et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.