Article R6362-6 du Code du travail – Réclamation préalable contre une décision administrative

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

Avant tout recours contentieux, la personne qui conteste la décision administrative qui lui a été notifiée doit d'abord présenter une réclamation à l'autorité qui a pris cette décision. Si cette réclamation est rejetée, totalement ou partiellement, l'autorité doit rendre une décision motivée et la notifier à l'intéressé.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision.

Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles