Article R7111-1 du Code du travail – Conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels.
Jurisprudence relative à l'Article R7111-1 du Code du travail
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2012-10-17
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