Article R7122-13 du Code du travail – Plafond annuel de représentations sans déclaration
Code du travail · intitulé non officiel
Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article L. 7122-3 est fixé à six représentations.
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