Article R7122-14 du Code du travail – Modalités de déclaration unique et simplifiée
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. 7122-23 au moyen de la déclaration unique et simplifiée mentionnée à l'article R. 7122-16, dans les conditions prévues à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale.
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