Article R7213-3 du Code du travail – Exclusion de certaines périodes du congé

Le congé ne peut être confondu avec :

1° Une absence pour cause de maladie ;

2° Les périodes de cure indemnisées par la sécurité sociale ;

3° Les périodes légales de repos des femmes enceintes ;

4° Les périodes obligatoires d'instruction du service national ;

5° Les repos payés bénévolement accordés par l'employeur.