Article R7343-26 du Code du travail – Publication de la liste des candidatures recevables
Code du travail · intitulé non officiel
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie la liste des candidatures recevables sur le site internet prévu à l'article R. 7343-10 quinze jours après l'expiration de la période de dépôt mentionnée à l'article R. 7343-23.
Articles cités dans cet article
2
- Article R7343-10Consultation de la liste électorale des plateformes d'emploi
- Article R7343-23Modalités de dépôt des candidatures
Articles qui renvoient à cet article
2