Article R7343-32 du Code du travail – Composition de la commission des opérations de vote
Code du travail · intitulé non officiel
La Commission des opérations de vote comprend :
1° Deux représentants de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi désignés par le directeur général de cette autorité, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;
2° Le mandataire de chaque organisation candidate mentionnée à l'article R. 7343-26.
Articles cités dans cet article
1