Article R7343-80 du Code du travail – Date d'appréciation du nombre de plateformes adhérentes
Code du travail · intitulé non officiel
Le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23.
Articles cités dans cet article
1