Article 113-7 du Code pénal
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
Jurisprudence relative à l'Article 113-7 du Code pénal
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2022-11-18
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