Article 113-6 du Code pénal – Application extraterritoriale de la loi pénale aux Français

Code pénal · intitulé non officiel

En bref

Cet article rend la loi pénale française applicable à tout crime commis par un Français hors de France. Pour les délits commis à l'étranger par des Français, elle ne s'applique que si les faits sont aussi punis par la loi du pays où ils ont été commis. Elle s'applique aussi aux infractions au règlement européen sur l'harmonisation sociale dans les transports routiers, commises dans un autre État membre mais constatées en France, sous réserve de l'article 692 du code de procédure pénale ou d'une sanction administrative déjà exécutée ou ne pouvant plus l'être. La règle vaut même si l'auteur n'a acquis la nationalité française qu'après les faits.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.

Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution.

Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles