Article 121-4 du Code pénal – Définition de l'auteur de l'infraction

Code pénal · intitulé non officiel

En bref

L'article 121-4 du Code pénal définit l'auteur d'une infraction comme la personne qui commet elle-même les faits incriminés, ou qui tente de commettre un crime, ou un délit lorsque la loi le prévoit expressément. La tentative n'est donc punissable comme forme d'infraction qu'en matière criminelle de façon générale, et en matière délictuelle uniquement dans les cas où un texte le prévoit.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Est auteur de l'infraction la personne qui :

1° Commet les faits incriminés ;

2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles