Article 122-4 du Code pénal
En bref
Cette disposition exclut la responsabilité pénale de la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par une loi ou un règlement. Elle exclut également la responsabilité pénale de la personne qui accomplit un acte commandé par une autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal, auquel cas l'exonération ne joue pas.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Jurisprudence relative à l'Article 122-4 du Code pénal
35
2015-06-19