Article 131-1 du Code pénal – Peines criminelles encourues par les personnes physiques
Code pénal · intitulé non officiel
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :
1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;
2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;
3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;
4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.
Jurisprudence relative à l'Article 131-1 du Code pénal
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2017-01-26
2010-02-08
2003-09-03
2003-05-21
2002-05-16
2000-04-19