Article 131-36-2 du Code pénal – Mesures de surveillance du suivi socio-judiciaire
Code pénal · intitulé non officiel
Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l'article 132-44.
Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l'application des peines aux obligations prévues à l'article 132-45.
Jurisprudence relative à l'Article 131-36-2 du Code pénal
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2013-11-27
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