Article 131-48 du Code pénal – Conséquences de certaines peines complémentaires
Code pénal · intitulé non officiel
La peine d'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales emporte les conséquences prévues à l'article 131-28.
La peine de fermeture d'un ou de plusieurs établissements emporte les conséquences prévues à l'article 131-33.
La peine d'exclusion des marchés publics emporte les conséquences prévues à l'article 131-34.
La peine d'interdiction d'émettre des chèques emporte les conséquences prévues au premier alinéa de l'article 131-19.
La peine de confiscation de la chose est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-21.
La peine d'affichage de la décision ou de diffusion de celle-ci est prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35.
Articles cités dans cet article
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- Article 131-19Interdiction d'émettre des chèques
- Article 131-21Peine complémentaire de confiscation
- Article 131-28Objet de l'interdiction d'exercer une activité
- Article 131-33Effet de la peine de fermeture d'établissement
- Article 131-34Effets de la peine d'exclusion des marchés publics
- Article 131-35Peine d'affichage ou de diffusion de la décision
Articles qui renvoient à cet article
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