Article 132-59 du Code pénal – Conditions et effets de la dispense de peine
Code pénal · intitulé non officiel
La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès.
Jurisprudence relative à l'Article 132-59 du Code pénal
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2023-05-25
2023-05-25
2018-01-29
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