Article 133-10 du Code pénal – Effet de l'amnistie à l'égard des tiers

Code pénal · intitulé non officiel

L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.

Jurisprudence relative à l'Article 133-10 du Code pénal

2007-05-16

2007-04-03

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.