Article 222-19 du Code pénal
En bref
Causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail de plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces conditions s'apprécient selon les règles de l'article 121-3. Lorsque l'auteur a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.