Article 222-27 du Code pénal – Agressions sexuelles autres que le viol
Code pénal · intitulé non officiel
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 222-27 du Code pénal
8
2026-05-13
2020-04-10
2007-06-27
2006-05-24
2006-05-24
2004-03-02
2001-10-17
1997-10-29
Articles qui renvoient à cet article
3