Article 222-7 du Code pénal
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Jurisprudence relative à l'Article 222-7 du Code pénal
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2009-06-16
2009-03-24
2006-09-05
2002-04-03
1996-09-19
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