Article 225-4-8 du Code pénal
Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.
Articles cités dans cet article
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- Article 113-6Application extraterritoriale de la loi pénale aux Français
- Article 113-8Conditions de poursuite des infractions commises à l'étranger
- Article 225-4-1Définition de la traite des êtres humains
- Article 225-4-2Circonstances aggravantes de la traite des êtres humains
Articles qui renvoient à cet article
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