Article 226-13 du Code pénal – Violation du secret professionnel
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
L'article 226-13 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire. Cette obligation de secret pèse sur la personne en raison de son état, de sa profession, d'une fonction ou d'une mission temporaire qu'elle exerce, et c'est la divulgation de l'information confiée dans ce cadre qui constitue l'infraction sanctionnée.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.