Article 226-18 du Code pénal – Collecte frauduleuse de données à caractère personnel
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 226-18 du Code pénal
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2024-10-15
2013-04-11
2012-01-18
2004-09-28
1999-06-29
1995-10-25