Article 432-4 du Code pénal – Atteinte arbitraire à la liberté individuelle
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
Ce texte punit de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement, dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, un acte portant atteinte à la liberté individuelle. Lorsque cet acte consiste en une détention ou une rétention d'une durée supérieure à sept jours, la peine est aggravée et portée à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende. La règle vise spécifiquement les personnes investies d'une autorité publique ou d'une mission de service public agissant dans ce cadre.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.