Nationalité luxembourgeoise : naturalisation, option, conditions
Vous vivez au Luxembourg depuis plusieurs années, votre enfant y est né, vous avez épousé un Luxembourgeois ou l'un de vos grands-parents était luxembourgeois, et vous voulez savoir si vous pouvez devenir Luxembourgeois et comment. La nationalité luxembourgeoise est régie par la loi du 8 mars 2017, qui prévoit trois voies d'acquisition par acte de volonté : la naturalisation, l'option et le recouvrement (article 10). La naturalisation suppose cinq années de résidence, la connaissance du luxembourgeois et le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » (article 14) ; l'option est ouverte dans une dizaine de situations particulières, du parent d'un enfant luxembourgeois au résident de vingt ans, et dispense dans certains cas de l'examen de langue (articles 23 à 32). La double nationalité est admise : acquérir la nationalité luxembourgeoise n'oblige pas à renoncer à la précédente.
Cette fiche s'adresse aux adultes étrangers résidant au Luxembourg ou liés au pays par la famille. Elle explique quelle voie choisir, les conditions de résidence, de langue et de casier judiciaire, la liste des documents à remettre à l'officier de l'état civil de votre commune, le déroulement de la procédure devant le ministre, les délais (huit mois pour la naturalisation, quatre mois pour l'option), le remboursement des frais de cours et d'examen et le recours devant le Tribunal administratif en cas de refus.
L'essentiel en bref
Délai
Naturalisation : cinq années de résidence habituelle et de séjour régulier, la dernière année ininterrompue (article 14) ; dossier incomplet à compléter dans les trois mois (article 20) ; le ministre accorde ou refuse par arrêté dans les huit mois de la réception du dossier, délai suspendu en cas de procédure pénale en cours (article 21). Option : la déclaration sort ses effets à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier par le ministre, qui peut l'annuler dans ce même délai (articles 36 et 37). Option par mariage sans résidence au Luxembourg : à partir de trois années de mariage (article 25). Option du résident de longue date : vingt années de résidence avec un cours de langue de vingt-quatre heures (article 28). Le recours en réformation contre un refus se porte devant le Tribunal administratif (article 74).
Que faire
- Vérifiez si vous n'êtes pas déjà Luxembourgeois. Est Luxembourgeois le mineur né d'un parent luxembourgeois (article 1er), le mineur né au Luxembourg dont un parent étranger y est aussi né (article 4), et celui qui est né au Luxembourg obtient la nationalité à sa majorité s'il y a résidé les cinq années précédentes et si l'un de ses parents y résidait depuis douze mois avant la naissance (article 6). L'enfant mineur suit l'acquisition de la nationalité par son parent (article 2). Si vous êtes dans l'un de ces cas, demandez simplement un certificat de nationalité au ministère ; la possession d'état de Luxembourgeois (exercice des droits attachés à cette qualité) en est aussi une preuve (article 8).
- Choisissez entre naturalisation et option. La naturalisation est la voie générale : résidence habituelle et séjour régulier depuis au moins cinq ans, dont la dernière année ininterrompue, certificat de réussite de l'examen de langue luxembourgeoise et participation au cours « Vivre ensemble » ou réussite de son examen (article 14). L'option est plus rapide (quatre mois) et vise des situations précises : parent ou grand-parent luxembourgeois (article 23), parent d'un enfant luxembourgeois après cinq ans de résidence (article 24), mariage avec un Luxembourgeois (article 25), né au Luxembourg à partir de douze ans avec cinq ans de résidence (article 26), sept années de scolarité luxembourgeoise et douze mois de résidence (article 27), vingt années de résidence avec un simple cours de langue de vingt-quatre heures (article 28), contrat d'accueil et d'intégration ou pacte citoyen plus cinq ans de résidence (article 29), installation avant dix-huit ans et cinq ans de résidence (article 30), statut de réfugié, d'apatride ou de protection subsidiaire après cinq ans (article 31), soldat volontaire (article 32).
- Préparez l'examen de langue et le cours « Vivre ensemble ». L'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise comprend une épreuve d'expression orale de niveau A2 et une épreuve de compréhension de l'oral de niveau B1 ; il est réussi avec la moitié des points en expression orale, une note insuffisante pouvant être compensée par la compréhension selon les règles de l'article 15. Le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » dure vingt-quatre heures en trois modules (droits fondamentaux, institutions, histoire et intégration européenne) ; vous pouvez le suivre ou passer directement l'examen correspondant (article 16). Les personnes ayant accompli sept années de scolarité luxembourgeoise ou vingt ans de résidence relèvent de régimes allégés (articles 27 et 28). Sur demande au ministre, l'État rembourse les frais d'inscription à l'examen et aux cours de luxembourgeois, dans la limite d'un plafond (article 17).
- Réunissez les documents. Pour la naturalisation : copie intégrale de votre acte de naissance et de ceux de vos enfants mineurs, copie du passeport en cours de validité, notice biographique rédigée avec exactitude et signée, autorisation donnée au ministre de demander le bulletin N° 2 du casier judiciaire luxembourgeois, extraits de casier judiciaire ou documents équivalents des pays où vous avez résidé, certificat de réussite de l'examen de langue, certificat du cours « Vivre ensemble », preuves de la résidence habituelle et du séjour régulier (certificats de résidence, titres de séjour) (article 19). Pour l'option, la liste est la même, complétée des pièces propres à chaque cas : acte de mariage, acte de naissance du parent luxembourgeois, certificats de scolarité (article 34). Les documents étrangers doivent être traduits et, le cas échéant, légalisés ou apostillés. Les documents et les actes de la procédure sont exempts de droits d'enregistrement et de timbre (article 13).
- Déposez la demande devant l'officier de l'état civil de votre commune. Les demandes de naturalisation et les déclarations d'option se font devant l'officier de l'état civil de la commune de résidence habituelle, ou de la Ville de Luxembourg à défaut de résidence au pays (article 65) ; vous comparaissez en personne, éventuellement assisté d'une personne de votre choix, et signez la demande, la procuration étant interdite (articles 65 et 35). Si le dossier est incomplet, l'officier vous invite à produire les pièces manquantes dans les trois mois, faute de quoi il refuse d'acter la demande (article 20). Pour l'option, l'officier refuse d'acter la déclaration si les conditions ne sont pas remplies, en cas de fausses déclarations ou si vous avez été condamné à une peine criminelle, à douze mois ou plus d'emprisonnement ferme ou à vingt-quatre mois ou plus avec sursis pour des faits qui constituent une infraction au Luxembourg (article 33). Dès que la demande de naturalisation est actée, vous ne pouvez plus être éloigné du territoire jusqu'à la décision définitive (article 22).
- Suivez l'instruction par le ministre. L'officier transmet le dossier au ministre ayant la Nationalité dans ses attributions (article 20 (3)), qui demande le bulletin N° 2 du casier judiciaire, peut exiger des pièces complémentaires et peut tenir le dossier en suspens si une procédure pénale est en cours au Luxembourg ou à l'étranger (article 21). La naturalisation est accordée ou refusée par arrêté ministériel dans les huit mois de la réception du dossier, délai qui ne court pas pendant la suspension ; l'arrêté de naturalisation sort immédiatement ses effets et vous est notifié par l'officier de l'état civil (article 21). Pour l'option, la déclaration sort ses effets quatre mois après la réception du dossier par le ministre, qui peut l'annuler dans ce délai en cas de violation des conditions légales, de fausses déclarations ou de fraude (articles 36 et 37) ; la fraude entraîne en outre une interdiction de quinze ans (article 38).
- En cas de refus, exercez le recours. Les actions en revendication ou en contestation de la nationalité et les recours en réformation contre l'arrêté ministériel de refus de naturalisation, d'annulation d'une déclaration d'option ou de recouvrement, de déchéance ou d'interdiction sont de la compétence du Tribunal administratif, qui statue comme juge du fond (article 74). Le délai est celui du contentieux administratif, trois mois à compter de la notification ; l'avocat n'est pas obligatoire en première instance devant le Tribunal administratif, mais l'est devant la Cour administrative en appel. Si le refus tient à un dossier incomplet ou à un examen non réussi, il est souvent plus rapide de compléter et de redéposer la demande que de plaider. L'assistance judiciaire peut être demandée au bâtonnier en cas de ressources insuffisantes.
- Après l'acquisition : droits, devoirs et enfants. La naturalisation, l'option et le recouvrement confèrent tous les droits et devoirs attachés à la qualité de Luxembourgeois (article 11) et ne produisent d'effet que pour l'avenir (article 12). Vos enfants mineurs deviennent Luxembourgeois en même temps que vous (article 2), à condition de figurer dans votre dossier avec leurs actes de naissance. Demandez ensuite une carte d'identité et un passeport luxembourgeois, inscrivez-vous sur les listes électorales et informez votre commune. Le droit luxembourgeois ne vous oblige pas à renoncer à votre nationalité d'origine ; vérifiez en revanche si la loi de votre pays d'origine admet la double nationalité. La personne qui a perdu la qualité de Luxembourgeois peut la recouvrer par simple déclaration (article 39).
Points de vigilance
- Interrompre la résidence pendant la dernière année avant la demande : la loi exige que cette année soit ininterrompue, et une longue absence fait repartir le compte.
- Confondre résidence habituelle et séjour régulier : il faut les deux, prouvés par des titres de séjour et des certificats de résidence sur toute la période.
- Déposer un dossier incomplet : trois mois pour compléter, puis refus d'acter la demande et tout est à recommencer.
- Rédiger une notice biographique inexacte ou omettre une condamnation : les fausses déclarations entraînent le refus ou l'annulation et, en cas de fraude, une interdiction de quinze ans.
- Penser que l'option par mariage est immédiate : sans résidence au Luxembourg, elle n'est recevable qu'après trois ans de mariage, et l'examen de langue reste exigé.
- Présenter une demande pendant une procédure pénale : le ministre peut suspendre le dossier et le délai de huit mois ne court pas.
- Oublier d'inclure les enfants mineurs dans le dossier : ils acquièrent la nationalité avec le parent, mais leurs actes de naissance doivent être produits.
- Négliger de vérifier la loi de votre pays d'origine sur la double nationalité : le Luxembourg l'admet, certains États non.
Base juridique
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation ?
Être majeur, avoir une résidence habituelle et un séjour régulier au Luxembourg depuis au moins cinq ans, la dernière année précédant la demande étant ininterrompue, avoir réussi l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise et avoir participé au cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ou réussi son examen (article 14 de la loi du 8 mars 2017). Le casier judiciaire est vérifié par le ministre.
Quel niveau de luxembourgeois faut-il ?
L'examen comprend une épreuve d'expression orale de niveau A2 et une épreuve de compréhension de l'oral de niveau B1 du Cadre européen commun de référence. Il est réussi lorsque le candidat obtient au moins la moitié des points en expression orale ; une note insuffisante peut être compensée dans les conditions de l'article 15. Les frais d'inscription à l'examen et aux cours sont remboursés sur demande, dans la limite d'un plafond (article 17).
Combien de temps dure la procédure ?
Pour la naturalisation, le ministre accorde ou refuse par arrêté dans les huit mois de la réception du dossier transmis par l'officier de l'état civil ; ce délai est suspendu si une procédure pénale est en cours (article 21). Pour l'option, la déclaration sort ses effets quatre mois après la réception du dossier par le ministre, sauf annulation dans ce délai (article 36).
Je suis marié à un Luxembourgeois : puis-je opter ?
Oui. L'option est ouverte en cas de mariage avec un Luxembourgeois, à condition d'avoir réussi l'examen de langue luxembourgeoise et d'avoir participé au cours « Vivre ensemble » ou réussi son examen (article 25). Si vous ne résidez pas au Luxembourg, l'option n'est recevable qu'à partir de trois années de mariage.
Je vis au Luxembourg depuis vingt ans : dois-je passer l'examen de langue ?
Non. Après vingt années de résidence habituelle et de séjour régulier, dont la dernière ininterrompue, l'option est ouverte après avoir simplement participé à un cours de langue luxembourgeoise de vingt-quatre heures, qui offre une initiation à l'expression et à la compréhension orales, sans examen (article 28).
Mon enfant est né au Luxembourg : est-il Luxembourgeois ?
Il l'est de naissance si l'un de ses parents est lui-même né au Luxembourg (article 4). Sinon, il obtient la nationalité à sa majorité s'il a résidé au Luxembourg les cinq années précédentes et si un parent y résidait depuis douze mois avant sa naissance (article 6) ; dès douze ans, il peut opter dans les mêmes conditions (article 26). L'enfant mineur devient aussi Luxembourgeois lorsque son parent le devient (article 2).
Dois-je renoncer à ma nationalité d'origine ?
Non. Le droit luxembourgeois admet la double ou multiple nationalité : la naturalisation, l'option et le recouvrement ne sont pas subordonnés à la renonciation à une autre nationalité. Vérifiez en revanche la loi de votre pays d'origine, car certains États retirent leur nationalité à celui qui en acquiert volontairement une autre.
Une condamnation empêche-t-elle d'obtenir la nationalité ?
L'officier de l'état civil refuse d'acter une déclaration d'option en cas de condamnation, au Luxembourg ou à l'étranger, à une peine criminelle, à un emprisonnement ferme de douze mois ou plus ou à un emprisonnement avec sursis de vingt-quatre mois ou plus, pour des faits constituant une infraction au Luxembourg (article 33) ; les mêmes seuils sont appliqués en naturalisation. Une procédure pénale en cours suspend le dossier (article 21).
Où déposer la demande et combien cela coûte-t-il ?
Devant l'officier de l'état civil de la commune de votre résidence habituelle, en personne, sans procuration (article 65). Les documents à produire, les demandes et déclarations et les arrêtés sont exempts de droits d'enregistrement et de timbre (article 13). Restent à votre charge les traductions, légalisations et, le cas échéant, les frais de cours de langue, remboursables sur demande dans la limite d'un plafond.
Que faire si la naturalisation est refusée ?
L'arrêté ministériel de refus peut faire l'objet d'un recours en réformation devant le Tribunal administratif, qui statue comme juge du fond (article 74), dans le délai de trois mois à compter de la notification. Si le refus tient à un dossier incomplet ou à une condition non encore remplie, une nouvelle demande est possible dès que la condition est satisfaite ; aucune interdiction ne s'applique en l'absence de fraude.
Puis-je être expulsé pendant la procédure ?
Non. Lorsque l'officier de l'état civil a acté la demande de naturalisation, le candidat ne peut pas être éloigné ou expulsé du territoire jusqu'à la décision définitive portant refus (article 22). Cette protection suppose un dossier complet accepté par l'officier ; elle ne vaut pas pendant la phase de constitution du dossier.
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