Garantie et défaut de conformité : que faire si le vendeur refuse
Vous avez acheté un bien qui présente un défaut et le vendeur refuse la garantie. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité : le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme et répondre des défauts existants, indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale.
L'essentiel en bref
Délai
La garantie légale de conformité couvre en principe les défauts pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien ; réagissez dès la découverte du défaut et gardez une trace écrite de votre réclamation.
Que faire
- Rassemblez la preuve d'achat (facture, ticket) et documentez le défaut (photos, description, date d'apparition).
- Adressez au vendeur une réclamation écrite (recommandé) demandant la réparation ou le remplacement, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
- Fixez un délai raisonnable de réponse et conservez une copie de votre courrier.
- En cas de refus, saisissez le Centre européen des consommateurs ou une entité de règlement des litiges de consommation.
- En dernier recours, portez l'affaire devant la justice de paix (petits litiges) compétente.
Points de vigilance
- Sans réclamation écrite datée, il est plus difficile de prouver vos démarches.
- Confondre garantie commerciale et garantie légale : la garantie légale s'impose au vendeur même sans garantie du fabricant.
- Attendre trop longtemps peut compliquer la preuve de l'antériorité du défaut.
Base juridique
Questions fréquentes
Réparation, remplacement ou remboursement : que puis-je exiger ?
En principe la réparation ou le remplacement d'abord ; à défaut ou en cas d'impossibilité, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Qui paie les frais de renvoi ?
La mise en conformité (réparation/remplacement) doit se faire sans frais pour le consommateur lorsque la garantie légale s'applique.
Où obtenir de l'aide gratuite ?
Le Centre européen des consommateurs Luxembourg et l'Union luxembourgeoise des consommateurs peuvent vous conseiller.
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