Ordonnance de paiement : comment former opposition (contredit)
Vous avez reçu une ordonnance (conditionnelle) de paiement de la justice de paix : un créancier vous réclame une somme d'argent par voie judiciaire. Tant que vous ne réagissez pas, l'ordonnance peut devenir exécutoire et permettre une saisie. Vous avez le droit de contester en formant un contredit (opposition) dans le délai indiqué sur l'acte.
L'essentiel en bref
Délai
En principe 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance pour former le contredit (vérifiez la date et le délai exact indiqués sur l'acte que vous avez reçu).
Que faire
- Repérez sur l'ordonnance la date de notification et le délai pour former contredit, ainsi que la juridiction (justice de paix) compétente.
- Vérifiez le bien-fondé de la créance : montant, cause, pièces justificatives, prescription éventuelle, paiements déjà effectués.
- Formez le contredit auprès du greffe de la justice de paix qui a rendu l'ordonnance, avant l'expiration du délai (par déclaration au greffe ou par écrit selon les modalités indiquées).
- Exposez clairement les motifs de votre contestation et joignez vos preuves (contrat, preuves de paiement, correspondance).
- Conservez une copie datée de votre contredit et l'accusé de réception du greffe.
- Présentez-vous à l'audience fixée : l'affaire sera jugée contradictoirement.
Points de vigilance
- Passé le délai, l'ordonnance devient exécutoire et le créancier peut engager une saisie par huissier.
- Un contredit sans motifs ni pièces affaiblit vos chances : préparez votre dossier.
- Ne confondez pas la justice de paix (petites créances) et le tribunal d'arrondissement : agissez devant la juridiction qui a statué.
Base juridique
Questions fréquentes
Le contredit suspend-il l'exécution ?
Un contredit formé dans le délai empêche l'ordonnance de devenir définitive et renvoie le litige devant le juge pour un examen contradictoire.
Dois-je payer des frais pour contester ?
La déclaration au greffe est en principe simple et peu coûteuse ; des frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui succombe.
Puis-je me défendre sans avocat ?
Devant la justice de paix, vous pouvez souvent comparaître en personne, mais un conseil est utile si la somme est importante ou le dossier complexe.
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