Rédiger un testament au Luxembourg : formes, réserve, dépôt
Vous voulez décider de ce que deviendront vos biens, avantager votre conjoint ou votre partenaire, un enfant qui s'est occupé de vous, un ami ou une association, ou simplement éviter des disputes entre héritiers. Au Luxembourg, le testament est l'acte par lequel une personne dispose, pour le temps où elle n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'elle peut révoquer (article 895 du Code civil). Il peut être olographe, c'est-à-dire entièrement écrit, daté et signé de votre main, fait par acte public devant notaire, ou mystique (article 969). Sa liberté est limitée par la réserve des descendants : les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens si vous laissez un enfant, le tiers pour deux enfants, le quart pour trois ou plus (article 913) ; sans descendants, vous pouvez disposer de tout (article 916). Le conjoint survivant conserve en outre les droits de l'article 767-1.
Cette fiche s'adresse à toute personne majeure et saine d'esprit résidant au Luxembourg ou y possédant des biens, ainsi qu'aux héritiers qui découvrent un testament. Elle explique le choix de la forme, les règles de rédaction du testament olographe, la procédure du testament authentique et ses témoins, le calcul de la quotité disponible, les clauses utiles (legs, préciput, exécuteur testamentaire, substitution), l'inscription au registre des testaments, la révocation et la présentation au président du tribunal après le décès.
L'essentiel en bref
Délai
Un testament est révocable à tout moment, par un testament postérieur ou par un acte notarié portant déclaration de changement de volonté (article 1035) ; un testament postérieur sans révocation expresse n'annule que les dispositions incompatibles (article 1036). Après le décès, tout testament olographe ou mystique doit être présenté au président du tribunal d'arrondissement du lieu d'ouverture de la succession avant d'être exécuté (article 1007). La réduction des libéralités excessives se demande lors de l'ouverture de la succession (article 920). Le conjoint survivant exerce son option entre une part d'enfant et l'usufruit du logement avant le partage et au plus tard dans les trois mois et quarante jours suivant le décès (article 767-3). Les héritiers acceptent ou renoncent dans les délais des articles 795 et suivants.
Que faire
- Faites l'inventaire de votre patrimoine et de vos héritiers. Listez les immeubles, comptes, assurances-vie, participations, objets de valeur et dettes, en distinguant les biens propres des biens communs si vous êtes marié sous un régime de communauté : seule votre part de la communauté et vos propres entrent dans votre succession. Identifiez vos héritiers légaux selon l'ordre de l'article 731 : enfants et descendants, conjoint survivant, ascendants, collatéraux. Les enfants succèdent par égales portions (article 745) ; le conjoint survivant non divorcé a droit, en présence d'enfants, à son choix à une part d'enfant le moins prenant, au minimum le quart de la succession, ou à l'usufruit du logement commun et de ses meubles (article 767-1), et à la totalité en pleine propriété s'il n'y a pas de descendants (article 767-2). Le partenaire enregistré n'hérite pas sans testament.
- Calculez la quotité disponible. Les libéralités, par donation ou par testament, ne peuvent excéder la moitié de vos biens si vous laissez un enfant, le tiers si vous en laissez deux, le quart si vous en laissez trois ou davantage, sous réserve des droits du conjoint survivant (article 913) ; les descendants de tout degré comptent pour l'enfant qu'ils représentent (article 914). À défaut de descendants, vous pouvez disposer de la totalité (article 916) : ni les parents ni le conjoint ne sont réservataires au sens strict, mais le conjoint survivant conserve ses droits légaux s'il n'est pas déshérité expressément et peut réclamer des aliments à la succession (article 205). Les dispositions qui excèdent la quotité disponible sont réductibles à la demande des réservataires lors de l'ouverture de la succession (articles 920 et 921). Vous pouvez donner la quotité disponible à un enfant « par préciput et hors part » pour l'avantager (article 919).
- Choisissez la forme du testament. Le testament olographe est gratuit et simple : il n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de votre main, sans autre forme (article 970) ; un texte dactylographié, dicté ou écrit par un tiers est nul, et un testament fait à deux dans le même acte, même entre époux, est interdit (article 968). Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, dicté par vous, lu et signé en présence du second notaire ou des témoins (articles 971 à 974) ; il est conseillé lorsque les dispositions sont complexes, lorsque votre capacité pourrait être contestée ou lorsque vous ne pouvez plus écrire. Le testament mystique, remis clos et scellé à un notaire et deux témoins avec déclaration qu'il contient vos volontés, est rare (article 976). Les témoins doivent être majeurs, savoir signer, résider au Grand-Duché et comprendre la langue de l'acte ; ne peuvent témoigner les légataires, leur conjoint et leurs parents jusqu'au quatrième degré, ni les proches du notaire (articles 975 et 980).
- Rédigez des dispositions claires. Commencez par votre identité complète, la date (jour, mois, année) et la mention « ceci est mon testament » ; révoquez expressément les testaments antérieurs si c'est votre volonté (article 1036). Désignez les bénéficiaires par leurs nom, prénom, date de naissance et adresse ; distinguez le legs universel (toute la succession), le legs à titre universel (une quote-part) et le legs particulier (un bien déterminé) ; indiquez le sort des biens si un légataire décède avant vous. Prévoyez éventuellement un exécuteur testamentaire, une clause d'attribution du logement au conjoint ou au partenaire, le sort des animaux et des comptes en ligne. Évitez les conditions contraires à la loi ou aux bonnes mœurs et les substitutions prohibées (article 896). Numérotez les pages, paraphez-les et signez à la fin ; aucune rature non approuvée. Pour un bien immobilier à l'étranger, renseignez-vous sur le droit applicable et la possibilité de choisir la loi de votre nationalité selon le règlement européen sur les successions.
- Déposez le testament en lieu sûr et faites-le inscrire. Un testament olographe caché risque d'être perdu ou détruit ; déposez-le chez un notaire, qui en dresse acte de dépôt et le fait inscrire au registre central des testaments tenu par l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, consulté par les notaires après chaque décès. Les testaments authentiques et mystiques y sont inscrits d'office par le notaire. Remettez-en une copie à une personne de confiance ou informez un proche du lieu de dépôt. Vérifiez la cohérence avec les clauses bénéficiaires de vos assurances-vie et avec votre contrat de mariage : la donation entre époux et l'assurance-vie obéissent à des règles propres et peuvent compléter le testament.
- Révisez le testament à chaque changement de vie. Mariage, divorce, naissance, décès d'un légataire, acquisition d'un immeuble, déménagement à l'étranger : relisez le testament et refaites-le si nécessaire. La révocation se fait par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration de changement de volonté (article 1035) ; la révocation d'un testament public est reçue par deux notaires ou un notaire et deux témoins (article 980). Détruire un testament olographe déposé chez un notaire ne suffit pas : révoquez-le par écrit. Un testament postérieur qui ne révoque pas expressément le précédent n'en annule que les dispositions incompatibles (article 1036) ; pour éviter les doutes, révoquez toujours expressément.
- Après le décès : présentation, dépôt et délivrance. Tout testament olographe doit, avant d'être exécuté, être présenté au président du tribunal d'arrondissement du lieu d'ouverture de la succession, qui l'ouvre s'il est cacheté, dresse procès-verbal de sa présentation et de son état et en ordonne le dépôt chez le notaire qu'il commet ; le testament mystique suit la même procédure (article 1007). Lorsqu'il n'y a pas d'héritier réservataire, le légataire universel est saisi de plein droit par le décès, mais, pour un testament olographe ou mystique, il doit se faire envoyer en possession par ordonnance du président sur requête (articles 1006 et 1008) ; en présence de réservataires, il demande la délivrance des legs. Le légataire universel en concours avec un réservataire supporte les dettes pour sa part (article 1009). Le notaire chargé de la succession établit ensuite la déclaration de succession et liquide les droits.
- Contester ou faire réduire un testament. Un héritier peut contester la validité d'un testament pour vice de forme (olographe non entièrement manuscrit, non daté, non signé), insanité d'esprit du testateur au moment de l'acte, captation ou violence ; l'action se porte devant le tribunal d'arrondissement, avec avocat, et exige des preuves (certificats médicaux, expertise d'écriture, témoignages). Les réservataires peuvent demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible (article 920), cette action étant réservée aux héritiers réservataires, à leurs héritiers ou ayants cause (article 921). Si la disposition porte sur un usufruit ou une rente viagère excédant la quotité disponible, les réservataires choisissent entre l'exécuter ou abandonner la quotité disponible (article 917). Une médiation ou un partage amiable chez le notaire évite souvent un long procès.
Points de vigilance
- Taper le testament à l'ordinateur et le signer : un testament olographe non entièrement manuscrit est nul.
- Oublier la date ou signer seulement la première page : nullité ou contestation.
- Faire un testament conjoint avec son conjoint dans un même acte : interdit, chacun rédige le sien.
- Léguer tout à une seule personne en présence d'enfants : les legs sont réduits à la quotité disponible, et le conflit est garanti.
- Croire que le partenaire enregistré ou le concubin hérite sans testament : il n'hérite pas, il faut le prévoir expressément.
- Choisir comme témoin un légataire ou son proche : le testament authentique est nul.
- Conserver l'unique exemplaire chez soi : perte, destruction ou dissimulation par un héritier mécontent.
- Négliger de révoquer expressément un ancien testament : les deux coexistent pour les dispositions compatibles.
Base juridique
Questions fréquentes
Un testament écrit à la main est-il valable au Luxembourg ?
Oui, c'est le testament olographe : il n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, sans autre formalité (article 970 du Code civil). Un texte dactylographié ou écrit par une autre personne, même signé, est nul. Il est prudent de le déposer chez un notaire et de le faire inscrire au registre central des testaments.
Puis-je déshériter mes enfants ?
Non. Les enfants et descendants sont héritiers réservataires : vos libéralités ne peuvent excéder la moitié de vos biens si vous laissez un enfant, le tiers pour deux, le quart pour trois ou plus (article 913). Les dispositions qui dépassent cette quotité disponible sont réduites à leur demande lors de l'ouverture de la succession (article 920). Vous pouvez en revanche avantager un enfant par préciput dans la limite de la quotité disponible.
Que puis-je laisser à mon conjoint ?
Au minimum ses droits légaux : en présence d'enfants, une part d'enfant d'au moins un quart ou l'usufruit du logement commun et de ses meubles, à son choix (article 767-1) ; sans enfants, toute la succession (article 767-2). Par testament ou donation entre époux, vous pouvez lui attribuer en plus la quotité disponible, par exemple l'usufruit de l'ensemble des biens ou la pleine propriété du logement.
Mon partenaire ou ma partenaire hérite-t-il sans testament ?
Non. Le partenaire enregistré et le concubin ne figurent pas parmi les héritiers légaux de l'article 731. Pour le protéger, il faut un testament ou une donation, dans la limite de la quotité disponible si vous avez des enfants ; sans descendants, vous pouvez lui léguer la totalité (article 916). Pensez aussi à la clause bénéficiaire de l'assurance-vie et aux droits de succession applicables.
Faut-il passer chez un notaire ?
Pas pour un testament olographe, mais le dépôt chez un notaire et l'inscription au registre central des testaments garantissent qu'il sera retrouvé et respecté. Le testament par acte public, reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins (article 971), est recommandé pour des dispositions complexes, un patrimoine important ou si votre capacité pourrait être contestée. Les honoraires du notaire sont tarifés.
Peut-on faire un testament à deux ?
Non. Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, ni au profit d'un tiers ni à titre de disposition réciproque et mutuelle (article 968). Chaque époux ou partenaire rédige donc son propre testament ; les époux peuvent en outre se consentir une donation entre époux par acte notarié.
Comment modifier ou annuler un testament ?
Par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration de changement de volonté (article 1035). Un testament postérieur qui ne révoque pas expressément le précédent n'annule que les dispositions incompatibles (article 1036) ; révoquez donc expressément. La révocation d'un testament public est reçue par deux notaires ou un notaire et deux témoins (article 980).
Que faire d'un testament trouvé après un décès ?
Ne l'exécutez pas vous-même : tout testament olographe ou mystique doit être présenté au président du tribunal d'arrondissement du lieu d'ouverture de la succession, qui dresse procès-verbal de sa présentation et de son état et en ordonne le dépôt chez un notaire (article 1007). Le notaire interroge aussi le registre central des testaments. Détruire ou dissimuler un testament expose à des sanctions.
Qui peut être témoin d'un testament notarié ?
Des personnes majeures, sachant signer, résidant au Grand-Duché et connaissant la langue de l'acte et celle dans laquelle le testament est dicté (article 980). Ne peuvent pas témoigner les légataires, leur conjoint, leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré, ni les parents ou alliés jusqu'au troisième degré du notaire ou du testateur, leurs conjoints, employés et gens de maison (article 975).
Quel droit s'applique si je possède des biens à l'étranger ?
Dans l'Union européenne, le règlement sur les successions soumet en principe toute la succession à la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, avec la possibilité de choisir par testament la loi de sa nationalité. Un résident luxembourgeois peut ainsi soumettre ses biens situés dans un autre État membre au droit luxembourgeois ; le certificat successoral européen facilite les démarches. Hors Union européenne, renseignez-vous sur la loi locale.
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