Succession au Luxembourg : héritiers, acceptation, déclaration
Un parent, un conjoint ou un proche est décédé et vous devez savoir qui hérite, s'il faut accepter ou refuser, que faire des dettes, quand passer chez le notaire et comment déclarer la succession. Au Luxembourg, les successions s'ouvrent par la mort (article 718 du Code civil) et, par le seul effet de cette ouverture, tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges (article 724). L'ordre des héritiers est fixé par l'article 731 : descendants, conjoint survivant, ascendants, collatéraux ; le conjoint survivant choisit, en présence d'enfants, entre une part d'enfant d'au moins un quart et l'usufruit du logement, et recueille tout en l'absence de descendants (articles 767-1 et 767-2). Nul n'est tenu d'accepter : l'héritier peut accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire ou renoncer au greffe du tribunal (articles 774 à 795).
Cette fiche s'adresse aux héritiers et légataires d'une personne décédée au Luxembourg ou y laissant des biens. Elle décrit les premières démarches (acte de décès, banques, testament), la recherche des héritiers et du testament, les trois options de l'héritier et leurs délais, le rôle du notaire et de l'acte de notoriété, la déclaration de succession et les droits, le partage, la réserve héréditaire et les conflits les plus fréquents.
L'essentiel en bref
Délai
Le conjoint survivant exerce son option entre une part d'enfant et l'usufruit du logement avant le partage définitif et au plus tard dans les trois mois et quarante jours suivant l'ouverture de la succession, par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement (article 767-3). L'héritier qui veut accepter sous bénéfice d'inventaire a trois mois pour faire inventaire à compter de l'ouverture de la succession, puis quarante jours pour délibérer (article 795) ; pendant ces délais, il ne peut être contraint de prendre qualité ni condamné (article 797). La renonciation se fait au greffe du tribunal d'arrondissement du lieu d'ouverture (article 784). La faculté d'accepter ou de renoncer se prescrit par trente ans (article 789). La déclaration de succession est déposée à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA dans les six mois du décès survenu au Luxembourg (délai plus long pour un décès à l'étranger), sous peine de pénalités. La réduction des libéralités excédant la quotité disponible se demande à l'ouverture de la succession (article 920).
Que faire
- Accomplissez les premières démarches. Faites établir l'acte de décès par la commune du lieu du décès et commandez plusieurs extraits. Informez les banques, qui bloquent les comptes du défunt et les comptes joints jusqu'à l'acte de notoriété, mais règlent en général les frais funéraires sur présentation de la facture ; informez l'employeur ou la caisse de pension, la Caisse nationale de santé, les assureurs, le bailleur ou les locataires, les fournisseurs. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire (paiement des funérailles, mise en sécurité du logement, résiliation d'abonnements) ne valent pas acceptation de la succession (article 779) ; en revanche, prendre le titre d'héritier dans un acte ou disposer d'un bien du défunt vaut acceptation tacite (article 778). Ne vendez rien, ne videz pas le logement et ne prélevez rien sur les comptes avant d'avoir décidé.
- Recherchez le testament et identifiez les héritiers. Le notaire interroge le registre central des testaments tenu par l'Administration de l'enregistrement ; un testament olographe trouvé à domicile doit être présenté au président du tribunal d'arrondissement avant exécution (article 1007). À défaut de testament, la succession est déférée aux enfants et descendants, au conjoint survivant, aux ascendants et aux collatéraux dans l'ordre de la loi (article 731) : les enfants succèdent par égales portions et par tête, ou par souche en cas de représentation (article 745) ; sans descendants ni conjoint, les parents recueillent tout, et à défaut les ascendants par ligne (article 746) ; les frères et sœurs et leurs descendants viennent après les parents ou avec eux selon les cas (articles 750 et 751). Le partenaire enregistré et le concubin n'héritent qu'en vertu d'un testament. Le notaire établit l'acte de notoriété qui énumère les héritiers et leurs droits, sur présentation des actes d'état civil et du livret de famille.
- Connaissez les droits du conjoint survivant. Le conjoint non divorcé, et contre lequel il n'existe pas de séparation de corps passée en force de chose jugée, est appelé à la succession (article 767). En présence d'enfants ou de descendants, il a droit, à son choix, soit à une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse être inférieure au quart de la succession, soit à l'usufruit de l'immeuble habité en commun et des meubles le garnissant, à condition que l'immeuble ait appartenu au défunt en totalité ou conjointement avec le survivant (article 767-1) ; cette option s'exerce avant le partage et au plus tard dans les trois mois et quarante jours suivant le décès, par déclaration au greffe (article 767-3). Sans descendants, le conjoint survivant recueille la totalité en pleine propriété (article 767-2). Les donations entre époux et le contrat de mariage (clause d'attribution de la communauté) peuvent accroître ces droits ; le régime matrimonial est liquidé avant la succession.
- Faites le point sur l'actif et le passif avant de choisir. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession personnellement pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout (article 873), chacun contribuant dans la proportion de ce qu'il prend (article 870). Avant de vous engager, réunissez relevés bancaires, titres de propriété, contrats de prêt, avis d'imposition, cautions données par le défunt, dettes fiscales et sociales, loyers, et interrogez les créanciers connus. Demandez au notaire un inventaire estimatif. Si le passif est incertain ou important, n'acceptez pas purement et simplement : l'acceptation, expresse ou tacite, est irrévocable sauf dol (articles 778 et 783) et son effet remonte au jour du décès (article 777).
- Choisissez entre acceptation pure et simple, bénéfice d'inventaire et renonciation. L'acceptation pure et simple vous rend tenu des dettes sur votre patrimoine personnel. L'acceptation sous bénéfice d'inventaire se fait par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement du lieu d'ouverture, inscrite sur le registre des renonciations (article 793), et n'a d'effet que précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact dressé par un notaire dans les trois mois du décès, avec quarante jours supplémentaires pour délibérer (articles 794 et 795) ; elle vous permet de n'être tenu des dettes que jusqu'à concurrence de la valeur des biens recueillis, de ne pas confondre vos biens avec ceux de la succession et même de vous décharger en abandonnant tous les biens aux créanciers (article 802), à charge d'administrer et de rendre compte (article 803) et de vendre les meubles aux enchères par officier public et les immeubles dans les formes légales (articles 805 et 806). La renonciation se fait au greffe du même tribunal sur le registre spécial (article 784) : le renonçant est censé n'avoir jamais été héritier (article 785) et sa part accroît à ses cohéritiers ou passe au degré suivant (article 786), ses enfants ne venant pas par représentation (article 787).
- Chargez un notaire et réglez la succession. Le notaire dresse l'acte de notoriété, l'inventaire éventuel, l'attestation immobilière pour la transcription des immeubles au bureau des hypothèques, et recueille les choix des héritiers ; il libère les comptes bancaires sur présentation de l'acte de notoriété. Il liquide d'abord le régime matrimonial, puis établit la masse successorale, le rapport des donations faites aux héritiers et, le cas échéant, la réduction des libéralités excédant la quotité disponible : la moitié des biens pour un enfant, le tiers pour deux, le quart pour trois ou plus (article 913), la totalité pouvant être léguée sans descendants (article 916). Les légataires particuliers demandent la délivrance de leur legs ; le légataire universel est saisi de plein droit en l'absence de réservataires, mais doit se faire envoyer en possession si le testament est olographe ou mystique (articles 1006 et 1008). Pour une succession transfrontalière, le notaire délivre le certificat successoral européen.
- Déposez la déclaration de succession et payez les droits. Les héritiers déposent, en principe dans les six mois d'un décès survenu au Luxembourg, une déclaration de succession auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, décrivant l'actif et le passif à la date du décès, les donations antérieures et les assurances-vie ; le notaire s'en charge habituellement. Les droits de succession sont calculés sur l'actif net, à des taux croissant avec l'éloignement de parenté et le montant ; la part légale recueillie en ligne directe et entre époux ou partenaires avec enfants communs est exonérée dans les conditions de la loi, tandis que la part excédant la part légale (part extra-légale) et les successions entre collatéraux ou étrangers sont taxées ; les immeubles situés à l'étranger ne sont pas soumis aux droits de succession luxembourgeois. Le dépôt tardif et les omissions entraînent des amendes et intérêts : respectez le délai même si l'inventaire n'est pas achevé, une déclaration complémentaire restant possible.
- Partagez ou restez en indivision. Après règlement des dettes et des droits, les héritiers partagent à l'amiable, par acte notarié pour les immeubles, en respectant les quotes-parts et en tenant compte des donations rapportables ; à défaut d'accord, chacun peut demander le partage judiciaire devant le tribunal d'arrondissement, avec avocat, et la licitation des biens non partageables. L'indivision peut être maintenue par convention pour conserver le logement familial ou une entreprise, avec des règles de gestion et de sortie. Vendre sa part successorale à un cohéritier ou à un tiers vaut acceptation (article 780). En cas de désaccord sur le testament, de soupçon de captation, de recel de biens par un héritier ou de contestation des comptes du bénéficiaire d'inventaire, consultez un avocat avant toute signature ; la médiation successorale évite souvent des années de procédure.
Points de vigilance
- Utiliser la carte bancaire du défunt, vendre sa voiture ou vider son logement : acceptation tacite et responsabilité des dettes sur votre patrimoine.
- Accepter purement et simplement sans connaître le passif : les dettes, cautions et redressements fiscaux vous suivent.
- Laisser passer les trois mois et quarante jours sans inventaire : le bénéfice d'inventaire devient difficile et les créanciers peuvent agir.
- Conjoint survivant : oublier l'option de l'article 767-3 dans les trois mois et quarante jours.
- Renoncer à la légère pour « éviter les ennuis » : la renonciation est irrévocable, sauf acceptation ultérieure tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres.
- Déposer la déclaration de succession en retard ou omettre une assurance-vie ou un compte à l'étranger : pénalités et intérêts.
- Signer un partage sans rapport des donations antérieures : partage contestable pendant des années.
- Exécuter soi-même un testament olographe trouvé à la maison : il doit d'abord être présenté au président du tribunal.
Base juridique
Questions fréquentes
Qui hérite en l'absence de testament au Luxembourg ?
Dans l'ordre de l'article 731 du Code civil : les enfants et descendants par égales portions (article 745), le conjoint survivant selon les articles 767-1 et 767-2, puis les parents et ascendants (article 746) et les frères, sœurs et autres collatéraux (articles 750 et suivants). Le partenaire enregistré et le concubin n'héritent pas sans testament ou donation.
Que reçoit le conjoint survivant ?
En présence d'enfants, à son choix, une part d'enfant le moins prenant d'au moins un quart de la succession, ou l'usufruit du logement commun et des meubles le garnissant si l'immeuble appartenait au défunt seul ou conjointement (article 767-1) ; l'option s'exerce au greffe dans les trois mois et quarante jours (article 767-3). Sans descendants, il recueille toute la succession en pleine propriété (article 767-2).
Suis-je obligé d'accepter une succession ?
Non : nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue (article 775). Vous pouvez accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire ou renoncer par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement du lieu d'ouverture (articles 784 et 793). Attention aux actes qui valent acceptation tacite, comme disposer d'un bien du défunt (article 778).
Comment me protéger des dettes du défunt ?
Par l'acceptation sous bénéfice d'inventaire : déclaration au greffe et inventaire notarié dans les trois mois du décès, plus quarante jours pour délibérer (articles 793 à 795). Vous n'êtes alors tenu des dettes que jusqu'à concurrence des biens recueillis, vos biens personnels restent séparés et vous pouvez abandonner la succession aux créanciers (article 802). À défaut, l'héritier acceptant répond des dettes pour sa part sur son patrimoine (article 873).
Comment renoncer à une succession ?
Par une déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, inscrite sur un registre particulier (article 784) ; la renonciation ne se présume pas. Le renonçant est censé n'avoir jamais été héritier (article 785), sa part accroît à ses cohéritiers ou passe au degré suivant (article 786) et ses enfants ne le représentent pas (article 787).
Dans quel délai déposer la déclaration de succession ?
En principe dans les six mois d'un décès survenu au Luxembourg, auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, avec un délai plus long lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ; le notaire s'en charge en général. Le dépôt tardif et les omissions entraînent amendes et intérêts. Une déclaration complémentaire peut être déposée si des biens ou dettes apparaissent ensuite.
Faut-il payer des droits de succession entre parents et enfants ?
La part légale recueillie en ligne directe, c'est-à-dire la part que la loi attribue à l'enfant, est en principe exonérée, de même qu'entre époux ou partenaires ayant des enfants communs ; la part qui excède la part légale par l'effet d'un testament ou d'une donation est taxée à des taux modérés, et les successions entre collatéraux ou avec des tiers le sont à des taux plus élevés. Les immeubles situés à l'étranger échappent aux droits luxembourgeois. Faites chiffrer les droits par le notaire avant d'accepter.
Puis-je être déshérité par testament ?
Pas entièrement si vous êtes descendant : les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens pour un enfant, le tiers pour deux, le quart pour trois ou plus (article 913), et les dispositions excédentaires sont réduites à votre demande (article 920). Sans descendants, le testateur peut disposer de tout (article 916) ; le conjoint survivant conserve toutefois les droits que la loi lui accorde sauf exclusion dans les conditions légales.
Que faire si un héritier bloque le partage ?
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision : chaque héritier peut demander le partage judiciaire devant le tribunal d'arrondissement, avec avocat, qui ordonne au besoin la licitation des biens. Avant cela, le notaire peut proposer un projet de partage et une médiation. Un héritier qui dissimule des biens de la succession commet un recel successoral et perd ses droits sur les biens recelés.
Le défunt vivait au Luxembourg mais avait des biens à l'étranger : quelle loi s'applique ?
Dans l'Union européenne, le règlement sur les successions soumet l'ensemble de la succession à la loi de la résidence habituelle du défunt, donc au droit luxembourgeois, sauf choix de la loi nationale par testament ; le notaire luxembourgeois délivre un certificat successoral européen reconnu dans les autres États membres. Les droits de succession restent dus dans chaque État selon ses règles, avec déduction ou exonération pour éviter la double imposition selon le cas.
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