Licenciement collectif (loi Renault) : vos droits
Votre employeur annonce au conseil d'entreprise son « intention de procéder à un licenciement collectif ». À partir de ce moment, une procédure stricte s'applique, connue sous le nom de procédure Renault, du nom de la fermeture de l'usine de Vilvorde en 1997. Elle repose sur la loi du 13 février 1998 (articles 62 à 70), la convention collective de travail n° 24 du Conseil national du Travail et l'arrêté royal du 24 mai 1976. Il y a licenciement collectif lorsque, sur une période de 60 jours, des licenciements pour motifs non liés à la personne touchent au moins 10 travailleurs dans une entreprise de plus de 20 et moins de 100 travailleurs, au moins 10 % du personnel entre 100 et 299 travailleurs, ou au moins 30 travailleurs à partir de 300.
Cette fiche s'adresse au travailleur concerné et à ses représentants. Elle explique les deux phases de la procédure (information et consultation, puis négociation du plan social), le rôle du service régional de l'emploi (FOREM, Actiris, VDAB) et du SPF Emploi, le délai d'attente avant tout préavis, les indemnités spécifiques, la cellule pour l'emploi et le chômage avec complément d'entreprise. Elle indique surtout comment et dans quel délai contester une procédure mal menée, et ce que cette contestation peut vous rapporter : suspension du préavis ou réintégration avec paiement de la rémunération.
L'essentiel en bref
Délai
Le travailleur licencié qui veut contester le respect de la procédure Renault doit l'écrire à son employeur par lettre recommandée dans les 30 jours de son licenciement ou de la date à laquelle les licenciements ont acquis le caractère de licenciement collectif.
Cette contestation individuelle n'est recevable que si les représentants du personnel ont eux-mêmes notifié des objections à l'employeur dans les 30 jours de l'affichage de la notification de l'intention de licencier. Aucun préavis ne peut être notifié aux travailleurs visés avant l'expiration d'un délai d'attente de 30 jours après la notification du projet au service régional de l'emploi ; ce délai peut être prolongé jusqu'à 60 jours ou, dans certains cas, réduit. Les actions fondées sur le contrat de travail se prescrivent ensuite par un an après la fin du contrat.
Que faire
Vérifiez si vous êtes dans un licenciement collectif.
La procédure Renault vise les entreprises qui ont occupé en moyenne plus de 20 travailleurs au cours de l'année civile précédente. On compte les licenciements pour des motifs non inhérents à la personne (raisons économiques, techniques, réorganisation) intervenus sur une période de 60 jours : au moins 10 entre 21 et 99 travailleurs, au moins 10 % entre 100 et 299, au moins 30 à partir de 300. Depuis 2024, les CCT n° 10 et n° 24 précisent, à la lumière de la jurisprudence européenne, que toute période de 30 jours peut être prise en compte. Les fins de contrat négociées à l'initiative de l'employeur peuvent compter. La faillite échappe à la procédure Renault. En cas de doute, demandez à votre délégué syndical l'effectif de référence et le calendrier des départs.
Suivez la phase d'information et de consultation.
L'employeur doit présenter au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs eux-mêmes, un rapport écrit annonçant son intention. Il doit ensuite les réunir, leur permettre de poser des questions, de formuler des arguments et des contre-propositions, examiner celles-ci et y répondre. C'est la « phase 1 » : elle porte sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements et d'en atténuer les conséquences. Elle n'a pas de durée légale et dure souvent plusieurs semaines. Le travailleur ne peut pas être licencié pendant cette phase dans le cadre du projet. Gardez les procès-verbaux et les questions posées : c'est sur eux que portera toute contestation ultérieure.
Contrôlez la notification au service régional de l'emploi et au SPF Emploi.
À l'issue de la phase 1, l'employeur notifie son intention de licenciement collectif au directeur du service subrégional de l'emploi, c'est-à-dire le FOREM en Wallonie, Actiris à Bruxelles, le VDAB en Flandre ou l'ADG en Communauté germanophone, avec copie au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Cette notification doit confirmer que les quatre conditions de la consultation ont été remplies. Une copie est remise au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale et affichée dans l'entreprise ; les travailleurs dont le contrat a déjà pris fin la reçoivent par recommandé. La date de l'affichage est capitale : elle fait courir le délai de 30 jours des représentants pour formuler des objections.
Respectez le délai d'attente et ses effets.
L'employeur ne peut notifier de préavis aux travailleurs concernés qu'après un délai de 30 jours à compter de la notification du projet au directeur du service subrégional de l'emploi, calculé depuis la date de la poste du recommandé. Ce directeur peut réduire ce délai, notamment en cas d'accord sur le plan social, ou le prolonger jusqu'à 60 jours au plus lorsque les problèmes posés par le licenciement risquent de ne pas trouver de solution. Un congé notifié pendant ce délai méconnaît la réglementation : notez la date exacte de réception et faites vérifier ses conséquences par votre syndicat ou un avocat avant le tribunal du travail. Pendant ce délai se déroule souvent la « phase 2 » : la négociation du plan social avec les syndicats.
Négociez ou examinez le plan social.
Le plan social est le plus souvent une CCT d'entreprise conclue avec les organisations syndicales. Il peut prévoir des primes supra-légales, des critères de choix des personnes licenciées, des départs volontaires, des reclassements internes, une prolongation du délai de préavis ou un régime de chômage avec complément d'entreprise. Lisez-le attentivement avant de signer quoi que ce soit : une convention de rupture individuelle peut contenir une renonciation à toute contestation. Les représentants du personnel et délégués syndicaux restent protégés : les procédures de protection contre le licenciement peuvent s'appliquer même dans un contexte collectif. Si vous êtes conseiller en prévention, le juge peut vérifier la réalité des motifs invoqués à votre égard.
Inscrivez-vous à la cellule pour l'emploi.
L'employeur reconnu comme entreprise en restructuration doit mettre en place une cellule pour l'emploi, avec le service régional de l'emploi, au plus tard au premier licenciement d'un travailleur de 45 ans ou plus. La cellule propose à chaque inscrit un accompagnement d'outplacement et doit rester accessible au moins six mois après la fin du dernier contrat. L'inscription conditionne en principe le droit aux allocations de chômage et, pour certains travailleurs, à l'indemnité de reclassement : une rémunération maintenue pendant trois ou six mois selon l'âge, imputée sur l'indemnité de préavis. Ne pas s'inscrire dans le délai indiqué par la cellule peut entraîner une sanction de l'ONEM. Demandez l'attestation d'inscription et conservez-la.
Réclamez les indemnités spécifiques.
En plus de votre délai de préavis ou de votre indemnité compensatoire, la CCT n° 10 prévoit une indemnité de licenciement collectif, payée par l'employeur pendant quatre mois au maximum, égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette plafonnée et l'allocation de chômage ; elle est réduite si le préavis dépasse la durée minimale. En cas de fermeture d'entreprise au sens de la loi du 26 juin 2002 (cessation de l'activité principale et réduction du personnel sous le quart), le travailleur sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté a droit à une indemnité de fermeture, garantie par le Fonds de fermeture si l'employeur ne paie pas. Vérifiez votre compte individuel et le décompte de sortie.
Contestez la procédure si elle a été mal menée.
La contestation porte uniquement sur les quatre conditions de la consultation : rapport écrit, réunion, possibilité de questions et contre-propositions, réponse de l'employeur. Elle suppose que les représentants aient notifié leurs objections dans les 30 jours de l'affichage. Le travailleur envoie ensuite, dans les 30 jours de son licenciement, une lettre recommandée à l'employeur. Si son préavis est en cours, celui-ci est suspendu jusqu'à 60 jours après la notification. Si son contrat a déjà pris fin, il doit demander sa réintégration dans la même lettre : à défaut de réintégration dans les 30 jours, l'employeur doit payer la rémunération jusqu'à 60 jours après l'affichage. Le litige relève du tribunal du travail.
Examinez le chômage avec complément d'entreprise.
Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC, l'ancienne prépension) permet à un travailleur licencié dans une entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration de percevoir des allocations de l'ONEM et un complément payé par l'employeur jusqu'à la pension. Les conditions d'âge et de carrière ont été fortement durcies et dépendent de la date de reconnaissance de l'entreprise par le ministre de l'Emploi : vérifiez-les au moment des négociations, car l'accès au régime est en voie d'extinction pour les nouveaux entrants. Le bénéficiaire reste en principe disponible pour le marché du travail et doit s'inscrire à la cellule pour l'emploi. Faites calculer le montant net par votre syndicat avant d'accepter.
Points de vigilance
- Laisser passer le délai de 30 jours : passé ce délai, la contestation spécifique de la loi Renault est perdue, même si la procédure a été bâclée.
- Compter sur une contestation individuelle alors que le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale n'a notifié aucune objection : la loi ferme alors la voie Renault, même si les recours de droit commun restent possibles.
- Signer une convention de départ ou une quittance pour solde de tout compte sans lire la clause de renonciation à toute action.
- Ne pas s'inscrire à la cellule pour l'emploi ou ne pas répondre aux offres d'outplacement, au risque de perdre des allocations ou l'indemnité de reclassement.
- Confondre prime supra-légale du plan social, indemnité de licenciement collectif de la CCT n° 10 et indemnité de fermeture : elles ont des conditions et des débiteurs différents et peuvent se cumuler partiellement.
- Ignorer que l'employeur peut faire réduire le délai d'attente par le directeur subrégional de l'emploi : l'employeur n'en porte alors pas la responsabilité.
- Croire que le droit de contester le motif économique lui-même existe : la procédure Renault contrôle la consultation, pas l'opportunité de la décision de gestion.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
À partir de combien de licenciements parle-t-on de licenciement collectif ?
Il faut une entreprise de plus de 20 travailleurs en moyenne l'année précédente et, sur 60 jours, au moins 10 licenciements entre 21 et 99 travailleurs, au moins 10 % du personnel entre 100 et 299, ou au moins 30 à partir de 300. Seuls comptent les licenciements pour des motifs qui ne tiennent pas à la personne du travailleur. Une petite entreprise de 20 travailleurs ou moins n'est pas soumise à la procédure Renault.
Mon employeur peut-il me licencier pendant la phase de consultation ?
Pas dans le cadre du projet de licenciement collectif. Les préavis ne peuvent être notifiés qu'après la clôture de la consultation, la notification au service régional de l'emploi et l'expiration du délai d'attente de 30 jours, éventuellement prolongé à 60 jours. Un licenciement pour motif grave ou pour une raison étrangère au projet reste possible, mais il peut être examiné de près par le tribunal du travail s'il sert à contourner la procédure.
Que puis-je obtenir si la procédure Renault n'a pas été respectée ?
Si votre préavis est en cours, il est suspendu jusqu'à 60 jours après la notification de l'intention de licencier. Si votre contrat a déjà pris fin et que vous avez demandé votre réintégration, l'employeur doit vous réintégrer dans les 30 jours et payer la rémunération perdue ; à défaut, il doit vous verser votre rémunération jusqu'à 60 jours après l'affichage, en plus des indemnités normales de licenciement.
Comment rédiger la lettre de contestation ?
Une lettre recommandée adressée à l'employeur suffit. Indiquez votre nom, votre fonction, la date de votre licenciement, que vous contestez le respect de la procédure d'information et de consultation prévue par la loi du 13 février 1998 et, si votre contrat a pris fin, que vous demandez votre réintégration. Joignez si possible la copie des objections notifiées par les représentants du personnel. Gardez la preuve d'envoi.
Qu'est-ce que la phase 2 du licenciement collectif ?
C'est l'usage qui désigne ainsi la négociation du plan social avec les syndicats, après la consultation. Elle n'est pas réglée en détail par la loi, mais elle détermine les primes, les critères de choix, les départs volontaires et l'éventuel régime de chômage avec complément d'entreprise. Un accord sur le plan social peut aussi convaincre le directeur subrégional de l'emploi de raccourcir le délai d'attente.
Ai-je droit à une prime de licenciement collectif ?
La CCT n° 10 prévoit une indemnité de licenciement collectif, à charge de l'employeur, pendant quatre mois au maximum, calculée sur la moitié de la différence entre la rémunération nette plafonnée et l'allocation de chômage. Elle est diminuée si votre préavis dépasse le minimum. Le plan social ajoute souvent une prime supra-légale négociée, dont le montant varie fortement d'une entreprise à l'autre.
Qu'est-ce que l'indemnité de fermeture et qui la paie ?
Elle est due en cas de fermeture d'entreprise au sens de la loi du 26 juin 2002, au travailleur sous contrat à durée indéterminée qui a au moins un an d'ancienneté, licencié dans la période qui entoure la fermeture. Elle est forfaitaire par année d'ancienneté, avec un supplément au-delà de 45 ans. L'employeur la paie ; s'il est défaillant, le Fonds de fermeture d'entreprises intervient, sur demande introduite dans les délais qu'il fixe.
Suis-je obligé de m'inscrire à la cellule pour l'emploi ?
Si votre employeur est reconnu comme entreprise en restructuration, l'inscription à la cellule pour l'emploi est en principe une condition pour percevoir les allocations de chômage et, le cas échéant, l'indemnité de reclassement. La cellule vous propose un accompagnement d'outplacement. Respectez le délai d'inscription indiqué dans la lettre de licenciement ou par la cellule, et répondez aux convocations.
Le motif économique invoqué par mon employeur peut-il être contesté ?
La procédure Renault contrôle la manière dont les représentants ont été informés et consultés, pas l'opportunité économique de la restructuration. Un licenciement individuel qui serait manifestement déraisonnable au sens de la CCT n° 109 ou discriminatoire reste toutefois contestable devant le tribunal du travail. Un travailleur protégé, comme un délégué syndical, peut aussi invoquer les règles propres à sa protection.
Le travailleur licencié dans une faillite bénéficie-t-il de la procédure Renault ?
Non. La loi exclut le licenciement collectif intervenant dans le cadre d'une faillite. Les travailleurs déclarent alors leurs créances auprès du curateur, et le Fonds de fermeture d'entreprises garantit, dans certaines limites, le paiement des rémunérations, des indemnités de préavis et de l'indemnité de fermeture que l'employeur n'a pas réglées.
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