Salaire impayé : récupérer les arriérés
Votre employeur ne paie pas ou paie tardivement votre rémunération. Le salaire est protégé par la loi et doit être payé aux échéances convenues. Vous pouvez le réclamer, mettre l'employeur en demeure et, à défaut, saisir le tribunal du travail.
L'essentiel en bref
Délai
Les actions naissant du contrat de travail, dont la réclamation d'arriérés de rémunération, se prescrivent par un an après la cessation du contrat, et au plus tard cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action (art. 15 de la loi du 3 juillet 1978).
Que faire
- Rassemblez vos fiches de paie, le contrat et le décompte des sommes dues (salaire, primes, pécule de vacances).
- Adressez à l'employeur une mise en demeure écrite (recommandé) chiffrant les arriérés et fixant un délai.
- Sollicitez au besoin l'appui du syndicat ou de l'inspection sociale (Contrôle des lois sociales).
- Si le paiement n'intervient pas, introduisez une demande devant le tribunal du travail.
- En cas de manquement grave de l'employeur, un travailleur peut envisager la rupture pour motif grave – faites-vous conseiller avant.
Points de vigilance
- Attendre trop longtemps après la fin du contrat : l'action d'un an peut être prescrite.
- Ne pas mettre l'employeur en demeure par écrit : cela fragilise la preuve et le point de départ des intérêts.
- Quitter le travail sans conseil : une rupture mal fondée peut se retourner contre vous.
Base juridique
Questions fréquentes
Ai-je droit à des intérêts sur le salaire payé en retard ?
Oui. La rémunération porte intérêt de plein droit à dater de son exigibilité. Une mise en demeure écrite permet de fixer clairement le point de départ et de documenter votre réclamation.
Vers qui me tourner si l'employeur ne réagit pas ?
Vous pouvez solliciter votre syndicat, l'inspection sociale (Contrôle des lois sociales) et, en dernier recours, introduire une action devant le tribunal du travail dans le délai de prescription.
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