Licenciement économique : procédure et indemnités

Vous disposez de douze mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes et contester le motif économique ou la procédure (article L1471-1 du Code du travail). Autres délais : la convocation à l'entretien préalable doit vous parvenir au moins cinq jours ouvrables avant l'entretien ; vous avez 21 jours à compter de la remise du dossier CSP pour l'accepter ou le refuser ; la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables après l'entretien, quinze pour le personnel d'encadrement (article L1233-15) ; la priorité de réembauche dure un an à compter de la rupture, à condition d'en faire la demande dans ce délai (article L1233-45) ; vous avez dix jours après votre départ pour demander par écrit les critères d'ordre (article R1233-1).

1. Vérifiez que le motif invoqué est bien économique. L'article L1233-3 exige une cause étrangère à votre personne : difficultés économiques caractérisées par exemple par une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires sur un trimestre (moins de 11 salariés), deux trimestres (11 à 49), trois trimestres (50 à 299) ou quatre trimestres (300 et plus) par rapport à l'année précédente ; mutations technologiques ; réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; cessation d'activité. Les difficultés s'apprécient au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe implantées en France. Un employeur qui vous remplace sur le même poste, ou qui invoque une simple volonté d'économies, n'a pas de motif économique. Conservez tout élément utile : organigrammes, annonces de recrutement, communications internes sur les résultats.
2. Demandez les critères d'ordre des licenciements. Quand l'employeur ne supprime pas tous les postes d'une catégorie, il doit choisir les salariés licenciés selon des critères fixés par accord collectif ou, à défaut, en tenant compte de tous ceux de l'article L1233-5 : charges de famille (notamment parents isolés), ancienneté, situation sociale rendant la réinsertion difficile (handicap, salariés âgés), qualités professionnelles par catégorie. Vous pouvez, dans les dix jours suivant votre départ, demander par lettre recommandée les critères retenus ; l'employeur répond dans les dix jours (article R1233-1). L'absence de réponse ou une application inexacte des critères donne droit à des dommages-intérêts, même si le motif économique est réel.
3. Exigez une recherche de reclassement sérieuse et loyale. Avant tout licenciement économique, l'employeur doit avoir tenté de vous reclasser sur un emploi disponible de même catégorie ou, avec votre accord, de catégorie inférieure, dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe situées en France (article L1233-4). Les offres doivent être écrites, précises et personnalisées, ou diffusées par une liste accessible à tous les salariés concernés. La Cour de cassation juge que l'employeur ne peut pas réduire ses recherches au motif que vous auriez dit vouloir partir vite ou avoir trouvé un autre emploi. Si aucune offre ne vous a été faite alors que des postes existaient, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
4. Préparez l'entretien préalable. Pour un licenciement individuel, la convocation est remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé, au moins cinq jours ouvrables avant l'entretien ; elle indique l'objet, la date, le lieu et votre droit d'être assisté par un salarié de l'entreprise ou, à défaut de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale (articles L1233-11 à L1233-13). Pendant l'entretien, l'employeur expose le motif économique et recueille vos explications. Faites-vous accompagner et prenez des notes : l'attestation de l'assistant est une preuve recevable devant les prud'hommes. Ne signez aucun document définitif sur place.
5. Examinez l'offre de contrat de sécurisation professionnelle. Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans celles en redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur doit vous proposer un CSP lors de l'entretien préalable (articles L1233-65 et L1233-66) ; à défaut, France Travail vous le propose. Vous disposez de 21 jours pour répondre, délai fixé par la convention relative au CSP. L'adhésion emporte rupture du contrat sans préavis, mais ouvre droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; la contestation reste possible pendant douze mois à compter de l'adhésion, délai opposable seulement s'il figure dans la proposition (article L1233-67) ; vous percevez ensuite l'allocation de sécurisation professionnelle (75 % du salaire journalier de référence pendant douze mois après un an d'ancienneté). L'employeur doit vous avoir remis par écrit le motif économique avant votre acceptation ; sinon la rupture est sans cause réelle et sérieuse. Dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, le congé de reclassement remplace le CSP.
6. Lisez la lettre de licenciement et le calcul de vos indemnités. La lettre, envoyée en recommandé avec avis de réception au plus tôt sept jours ouvrables après l'entretien, doit énoncer le motif économique et son incidence sur votre emploi, et rappeler la priorité de réembauche (articles L1233-15 et L1233-16) ; une lettre imprécise équivaut à une absence de motif. Après huit mois d'ancienneté, vous avez droit à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà (articles L1234-9 et R1234-2), calculée sur la moyenne la plus favorable des douze ou des trois derniers mois (article R1234-4) ; la convention collective prévoit souvent davantage. S'ajoutent le préavis d'un mois (de six mois à deux ans d'ancienneté) ou de deux mois (au-delà), sauf CSP, et l'indemnité compensatrice de congés payés.
7. Faites valoir la priorité de réembauche. Pendant un an à compter de la rupture, l'employeur doit vous informer de tout emploi devenu disponible compatible avec votre qualification, y compris une qualification acquise depuis, à condition que vous lui ayez fait part de votre souhait d'en bénéficier (article L1233-45). Envoyez cette demande en recommandé dès la rupture, puis informez l'employeur de toute nouvelle qualification. Si l'employeur méconnaît la priorité, le juge vous accorde une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire (article L1235-13), sous réserve des exceptions de l'article L1235-14 pour les salariés de moins de deux ans d'ancienneté et les entreprises de moins de onze salariés.
8. Contrôlez les obligations collectives : CSE et PSE. Dès deux licenciements en trente jours, le comité social et économique doit être consulté. À partir de dix licenciements sur trente jours dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi, négocié par accord majoritaire ou fixé unilatéralement, puis validé ou homologué par la DREETS (articles L1233-61 et suivants). Le salarié ne conteste pas la décision administrative devant les prud'hommes, mais devant le tribunal administratif ; en revanche, le motif économique, l'ordre des licenciements et le reclassement individuel relèvent toujours du conseil de prud'hommes.
9. Contestez devant le conseil de prud'hommes dans les douze mois. Saisissez le conseil du lieu de l'établissement par requête (formulaire Cerfa n° 15586) avec les pièces : contrat, bulletins, convocation, lettre de licenciement, offres de reclassement, échanges sur les critères d'ordre. Vous pouvez demander la nullité pour violation d'une liberté fondamentale, mais le plus souvent des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, encadrés par le barème de l'article L1235-3 (de un mois de salaire brut à un an d'ancienneté jusqu'à vingt mois pour les plus anciens, dans les entreprises de onze salariés et plus), ainsi que le remboursement par l'employeur des allocations chômage dans la limite de six mois. Le non-respect de la procédure seule est réparé par une indemnité d'au plus un mois de salaire.

• Accepter le CSP sans avoir reçu par écrit le motif économique : la Cour de cassation exige que le motif vous ait été communiqué par écrit au plus tard au moment de l'acceptation, sinon la rupture est sans cause réelle et sérieuse.
• Signer une convention de départ volontaire ou une rupture conventionnelle à la place d'un licenciement économique : vous renoncez au CSP, à la priorité de réembauche et parfois aux indemnités du plan social.
• Oublier de demander la priorité de réembauche par écrit dans l'année : sans demande, l'employeur n'a aucune obligation de vous proposer les postes libérés.
• Laisser passer les dix jours pour demander les critères d'ordre : vous devrez prouver l'irrégularité par d'autres moyens, ce qui est beaucoup plus difficile.
• Se fier au seul dialogue oral avec le service des ressources humaines : seules les offres de reclassement écrites et précises comptent devant le juge.
• Attendre la fin des allocations chômage pour agir : le délai de douze mois court dès la notification du licenciement, même si vous avez accepté le CSP.
• Croire que l'homologation du PSE par la DREETS valide votre licenciement individuel : le juge prud'homal contrôle toujours le motif, le reclassement et les critères d'ordre vous concernant.

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Mise à jour: 03/11/2026 · Sources: Article L1233-3 du Code du travail – Définition du motif économique, Article L1233-4 du Code du travail – Obligation de reclassement, Article L1233-5 du Code du travail – Critères d'ordre des licenciements, Article L1233-15 du Code du travail – Délai d'envoi de la lettre de licenciement, legifrance.gouv.fr, EUR-Lex

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