Arrêté royal portant exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code

En bref

Cet arrêté royal vise à mettre en œuvre l'article 74 de la loi du 11 août 2017 concernant l'insolvabilité des entreprises. Il insère des définitions et des dispositions d'application spécifiques au Livre XX "Insolvabilité des entreprises" dans le Livre I du Code de droit économique.

Ce qu'il réglemente

L'exécution de l'article 74 de la loi du 11 août 2017 relative à l'insolvabilité des entreprises.
L'insertion de définitions propres au Livre XX dans le Livre I du Code de droit économique.
L'insertion de dispositions d'application au Livre XX dans le Livre I du Code de droit économique.
Des modifications à divers codes et lois existants (Code judiciaire, Code de la TVA, Code des impôts sur les revenus 1992, etc.) en lien avec l'insolvabilité.

Qui il concerne

Les entreprises concernées par les dispositions du Livre XX "Insolvabilité des entreprises".
Les entités et personnes affectées par les modifications apportées aux codes et lois cités.

Points clés

Il s'agit d'un arrêté royal d'exécution de la loi du 11 août 2017.
Il intègre des éléments du Livre XX "Insolvabilité des entreprises" dans le Code de droit économique.
Il modifie des articles spécifiques de plusieurs lois, comme l'article 519, § 2, 7° du Code judiciaire et l'article 93undeciesB, § 4 du Code de la TVA.
Il prend en compte des modifications législatives antérieures, par exemple celles des lois du 7 janvier 2014 et du 26 janvier 2009.

Texte de loi

Obsah (4)

§ 1e § 2 § 3 § 4

loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998

livre XX, et des dispositions d'application

livre XX, dans le livre I du Code de droit économique PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer1 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres

livre XX, et des dispositions d'application

livre XX, dans le livre I du Code de droit économique, l'article 74 ; Vu le Code judiciaire, l'article 519, § 2, 7°, modifié par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991

(2)fermer9 et les articles 578, 9° et 19° et 626/1, modifiés et inséré par la loi du 26 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009046 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises fermer ; Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 93undeciesB, § 4, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 05/10/2005 numac 2005022819 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009654 source service public federal justice Loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010 ; Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 275/8, § 2, alinéa 8, et § 3, 275/10, alinéa 5, modifiés en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer4 ; Vu le Code de droit économique, l'article III.42, inséré par la loi du 13 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018 ; Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et

personnel des Chemins de fer belges, l'article 30, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 ; Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer3 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, l'article 10, modifié par les lois du 23 septembre 1985 et 8 août 1997 et l'arrêté royal du 19 décembre 2010 ; Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer1 portant organisation de l'économie, l'article 21, § 12, alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mai 2013 ; Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer2 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 41ter, § 3, alinéa 2, inséré par la loi du 3 juillet 2005 ; Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment

Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif

x allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée

Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 76bis, inséré par la loi du 27 mai 2013 ; Vu la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, les articles 3, § 2, et 5, § 1er, alinéa 1er, modifiés par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, la loi du 26 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer4 et l'arrêté royal du 12 novembre 2013 ; Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'article 9, § 4 ; Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, les articles 2, § 2, f, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012 et 2ter, inséré par l'ordonnance du 13 juillet 2017; Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et

x services financiers, l'article 10, § 8, remplacé par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 15 avril 2018 ; Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et

x services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'article 3, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010 ; Vu la loi du 15 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2004 pub. 01/02/2005 numac 2005003036 source service public federal finances Loi relative

x sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative

x sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, les articles 15, § 2, alinéa 2, et 16 ; Vu la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative

régime général, à la détention, à la circulation et

x contrôles des produits soumis à accises fermer relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative

régime général, à la détention, à la circulation et

x contrôles des produits soumis à accises, l'article 35, § 4, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010 ; Vu la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer6 portant des dispositions diverses (I), l'article 62, alinéa 2, 2° ; Vu la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer5 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, l'article 8, §§ 3 et 4, modifié par la loi du 25 décembre 2016 ; Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer8 relative

x sociétés immobilières réglementées, l'article 80, modifié par la loi du 15 avril 2018 ; Vu la loi 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, l'article 28, § 1er, alinéa 5, modifié par les lois du 31 juillet 2017 et du 27 juin 2021 ; Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer2 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 40 ; Vu la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer3 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, l'article 18, § 4 ; Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 16bis, § 3 ; Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles, l'article 1er, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 2012 ; Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 110, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2003 ; Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des

torisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 2, § 1septies, modifié par l'arrêté royal du 3 aôut 2012 ; Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif

transport de marchandises par route, l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2 ; Vu l'arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la Navigation, l'article 3 ; Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 24 février 2021; Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée

Conseil d'Etat le 20 juillet 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, de la Ministre des Affaires étrangères et des Institutions culturelles fédérales, du Ministre de la Mobilité, du Ministre des Finances, du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la Ministre des Télécommunications, du Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de la Coopération

développement et de la Ministre de l'Energie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications

Code judiciaire Article 1er.A l'article 519, § 2, 7°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 7 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer9, les mots « de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « d'une procédure en réorganisation judiciaire prévue

livre XX du Code de droit économique ». Art. 2.A l'article 578 du même Code, sont apportées les modifications suivantes : a)

9°, modifié par la loi du 26 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009046 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises fermer, les mots « 59 à 70 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « XX.84 à XX.97 du Code de droit économique » ; b)

19°, modifié par la loi du 26 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009046 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises fermer, les mots « 61, § 5, de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « XX.86, § 5, du Code de droit économique ». Art. 3.A l'article 626/1 du même Code, inséré par la loi du 26 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2009 pub. 09/02/2009 numac 2009009046 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire concernant la continuité des entreprises fermer, les mots « 61, § 5, de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « XX.86, § 5, du Code de droit économique ». CHAPITRE 2. - Modification

Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 4.A l'article 93undeciesB, § 4, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 05/10/2005 numac 2005022819 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne la suspension et le recouvrement du droit à la pension de survie type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009654 source service public federal justice Loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, les mots « à l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « à l'article XX.85 du Code de droit économique ». CHAPITRE 3. - Modifications

Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 5.A l'article 275/8, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer4, sont apportées les modifications suivantes : a) dans le § 2, alinéa 8, dans le 1er tiret, les mots « 7 et 8 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites » sont remplacés par les mots « XX.32 et XX.101 du Code de droit économique » ; b) dans le § 2, alinéa 8, dans le 2ème tiret, les mots " 23 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « XX.45 du Code de droit économique »; c) dans le § 3, alinéa 2, dans le 2ème tiret, les mots « 59 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 concernant la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « XX.84 du Code de droit économique ». Art. 6.A l'article 275/10, alinéa 5, du même Code modifié en dernier lieu par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer4, sont apportées les modifications suivantes : a) dans le 1er tiret, les mots « 7 et 8 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites » sont remplacés par les mots « XX.32 et XX.101 du Code de droit économique » ; b) dans le 2ème tiret, les mots " 23 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « XX.45 du Code de droit économique ». CHAPITRE 4. - Modification

Code de droit économique Art. 7.Dans l'article III.42, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer7 et modifié par la loi du 15 avril 2018, le 3° est complété par le mots « ou

livre XX du présent Code ». CHAPITRE 5. - Modification à la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et

personnel des Chemins de fer belges Art. 8.Dans l'article 30 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et

personnel des Chemins de fer belges, inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, les mots « à la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises, ni à la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites » sont remplacés par les mots «

livre XX du Code de droit économique ». CHAPITRE 6. - Modification à la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer3 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire Art. 9.A l'article 10 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer3 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par les lois du 23 septembre 1985 et 8 août 1997 et par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots « continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 7. - Modification à la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer1 portant organisation de l'économie Art. 10.A l'article 21, § 12, alinéa 2, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer1 portant organisation de l'économie, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mai 2013, les mots « de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « du livre XX du Code de droit économique ». CHAPITRE 8. - Modification à la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer2 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Art. 11.A l'article 41ter, § 3, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer2 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs inséré par la loi du 3 juillet 2005, les mots « 19 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites » sont remplacés par les mots « XX.113 du Code de droit économique ». CHAPITRE 9. - Modification à la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment

Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif

Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation

bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail Art. 12.A l'article 76bis, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment

Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif

Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation

bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, inséré par la loi du 27 mai 2013, les mots « de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « du livre XX du Code de droit économique ». CHAPITRE 1 0. - Modifications à la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres Art. 13.A l'article 3, § 2, de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, remplacé par la loi du 26 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer4, les mots « de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises ou la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites » sont remplacés par les mots « du livre XX du Code de droit économique ». Art. 14.Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, de la même loi modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, la loi du 26 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer4 et l'arrêté royal du 12 novembre 2013, les mots « 59 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « XX.84 du Code de droit économique ». CHAPITRE 1 1. - Modification à la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale Art. 15.A l'article 9, § 4, loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les mots « de la loi du 17 juillet 1997 relative

concordat judiciaire ni à celles de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites » sont remplacés par les mots « du livre XX du Code de droit économique ». CHAPITRE 1

- Modification à la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité Art. 16.Dans l'article 2, § 2, f, de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, sont apportées les modifications suivantes : a) le 3ème tiret est complété par les mots « ou en vertu de l'article XX.229 du Code de droit économique » ; b) dans le 4ème tiret, les mots « ou des articles XX.225 à XX.228 du Code de droit économique » sont inséres entre les mots « Code des sociétés » et les mots « , ou pour lesquelles » et est complété par les mots « ou n'a pas prononcé l'effacement en vertu de l'article XX.173 du Code de droit économique ». CHAPITRE 1
- Modification à la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et

x services financiers Art. 17.A l'article 10, § 8, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et

x services financiers, remplacé par la loi du 2 mai 2007 et modifié par les lois des 30 juillet 2013 et 15 avril 2018, sont apportées les modifications suivantes : a) dans l'alinéa 1er, les mots « de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « d'une procédure en réorganisation judiciaire »; b) dans l'alinéa 2, les mots « 8, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites » sont remplacés par les mots « XX.32, § 1er, du Code de droit économique » et les mots « de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 précitée » sont remplacés par les mots « d'une procédure en réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 1 4. - Modification à la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et

x services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Art. 18.A l'article 3, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et

x services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002009716 source service public federal justice Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fermer concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots « de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites, de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « du Livre XX du Code de droit économique ». CHAPITRE 1 5. - Modifications à la loi du 15 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2004 pub. 01/02/2005 numac 2005003036 source service public federal finances Loi relative

x sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative

x sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, les mots « 17, 3°, de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites » sont remplacés par les mots « XX.111, 3°, du Code de droit économique ». Art. 20.A l'article 16, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : a)

§ 1e

r les mots « l'article 20 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites, les articles 17, 3°, et 18 de cette loi » sont remplacés par les mots « l'article XX.114 du Code de droit économique, les articles XX.111, 3°, et XX.112 de ce Code » ; b)

§ 2

les mots « l'article 20 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

§ 3

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites, les articles 17, 2°, et 18 de cette loi » sont remplacés par les mots « l'article XX.114 du Code de droit économique, les articles XX.111, 2°, et XX.112 de ce Code ». CHAPITRE 1 6. - Modification à la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative

régime général, à la détention, à la circulation et

x contrôles des produits soumis à accises Art. 21.A l'article 35, § 4, de la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2006 pub. 13/02/2006 numac 2006011055 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative

régime général, à la détention, à la circulation et

x contrôles des produits soumis à accises, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les mots « de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises ni

x celles de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites » sont remplacés par les mots « du Livre XX du Code de droit économique ». CHAPITRE 1 7. - Modification à la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer6 portant des dispositions diverses (I) Art. 22.A l'article 62, alinéa 2, 2°, de la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer6 portant des dispositions diverses (I), les mots « 41, § 1er, de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « XX.62, § 1er, du Code de droit économique ». CHAPITRE 1 8. - Modification à la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer5 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier Art. 23.A l'article 8 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer5 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier, modifié par la loi du 25 décembre 2016, sont apportées les modifications suivantes : a)

§ 3

, les mots « 8, alinéa 8, 17 et 18, de la loi sur les faillites du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « XX.32, § 5, XX.111 et XX.112 du Code de droit économique »; b)

§ 4

, les mots « 20 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « XX.114 du Code de droit économique ». CHAPITRE 1 9. - Modification à la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer8 relative

x sociétés immobilières réglementées Art. 24.A l'article 80 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer8 relative

x sociétés immobilières réglementées, modifiée par la loi du 15 avril 2018, les mots « 8 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites » sont remplacés par les mots « XX.32 du Code de droit économique ». CHAPITRE 2 0. - Modification à la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer0 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances Art. 25.A l'article 28, § 1er, alinéa 5, de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer0 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances, modifié par les lois des 31 juillet 2017 et 27 juin 2021, les mots « de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites et de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots « du livre XX du Code de droit économique ». CHAPITRE 2 1. - Modification à la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer2 réglementant la sécurité privée et particulière Art. 26.A l'article 40, alinéa unique, 2°, de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer2 réglementant la sécurité privée et particulière les mots « l'excusabilité sur la base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites » sont remplacés par les mots « l'effacement sur la base de l'article XX.173 du Code de droit économique ». CHAPITRE 2 2. - Modification à la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer3 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement Art. 27.A l'article 18, § 4, de la loi du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer3 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement, les mots « à la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont remplacés par les mots «

x Titre II, à V du livre XX, à l'exception de l'article XX.32 du Code de droit économique ». CHAPITRE 2

- Modification à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants Art. 28.A l'article 16bis, § 3, de l'arrêté royal royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, les mots « 19 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « XX.113 du Code de droit économique ». CHAPITRE 2
- Modification à l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles Art. 29.A l'article 1er, alinéa 2, 21ème tiret, de l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles, modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 2012, les mots « loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites » sont remplacés par les mots «

livre XX du Code de droit économique ». CHAPITRE 2

- Modification à l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 30.A l'article 110, 1°, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2003, les mots « 51 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « XX.144 du Code de droit économique ». CHAPITRE 2
- Modification à l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des

torisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Art. 31.A l'article 2, § 1septies, de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des

torisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 3 août 2012 les mots « 47 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 » sont remplacés par les mots « XX.140 du Code de droit économique » et les mots « 80 de la même loi » sont remplacés par les mots « XX.171 du même Code ». CHAPITRE 2 7. - Modification à l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif

transport de marchandises par route Art. 32.A l'article 17, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif

transport de marchandises par route, les mots « à la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

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blanchiment,

(2)fermer0 relative à la continuité des entreprises » sont chaque fois remplacés par les mots «

livre XX du Code de droit économique ». CHAPITRE 2 8. - Modification à l'arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la Navigation Art. 33.A l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 2020 relatif à la mise en oeuvre des questions de droit privé du Code belge de la Navigation, les mots « 27, alinéa 5, de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

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blanchiment,

(2)fermer sur les faillites » sont remplacés par les mots « XX.122, § 3, du Code de droit économique ». CHAPITRE 2 9. - Dispositions diverses Art. 34.Le présent arrêté entre en vigueur sous réseve du maintien à titre transitoire, de la terminologie et des références résultant de l'application transitoire de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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blanchiment,

(2)fermer et de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.