Arrêté royal portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

En bref

Cet arrêté royal met en œuvre l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises. Il vise à coordonner diverses lois existantes avec les dispositions de cette nouvelle loi.

Ce qu'il réglemente

L'exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009.
La modification de plusieurs codes et lois existants pour les harmoniser avec la loi sur la continuité des entreprises.
Des dispositions relatives au Code de commerce, au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et au Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Des ajustements concernant le Code des impôts sur les revenus 1992 et d'autres lois spécifiques.

Qui il concerne

Les entreprises et entités visées par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.
Les personnes et organismes affectés par les modifications apportées aux codes et lois mentionnés.

Points clés

L'arrêté royal est une mesure d'exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009.
Il modifie des articles spécifiques de plusieurs codes, comme l'article 49, § 1er du Code de commerce.
Des articles du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment 88ter, § 1er, 2°, et 93undecies B, § 4, sont insérés ou modifiés.
Le Code des impôts sur les revenus 1992 voit ses articles 421bis, § 1er, 2°, 442bis, § 4, et 442quater, § 3, ajustés.

Texte de loi

loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer3 relative à la continuité des entreprises ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer3 relative à la continuité des entreprises, l'article 84; Vu le Code de commerce, l'article 49, § 1er, modifié par les lois des 11 avril 1989 et 21 octobre 1997; Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 8bis, inséré par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer1; Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les articles, 88ter, § 1er, 2°, 93undecies B, § 4, insérés par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 type loi prom. 08/08/1997 pub. 20/02/2003 numac 1999015194 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire tendant à éviter la double imposition et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Alger le 15 décembre 1991

(2)fermer5 et la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer1 et 93undecies C, § 3, inséré par la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer2; Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 421bis, § 1er, 2°, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer1, 442bis, § 4, modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 10 août 2005 et 442quater, § 3, du même Code, inséré par la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer2; Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer7 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, l'article 10, modifié par les lois du 23 septembre 1985 et 8 août 1997; Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, d), modifié par la loi du 14 février 1961; Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer5 portant organisation de l'économie, les articles 18, alinéa 5, et 21, § 11, alinéa 1er, insérés par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer8 et modifiés par la loi du 5 mars 1999; Vu la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer2 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, l'article 6, § 2, 1°; Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 4, modifié par la loi du 22 avril 1999; Vu la loi du 11 avril 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer4 portant approbation et exécution des divers Actes internationaux en matière de navigation maritime, l'article 15, alinéa 8; Vu la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, l'article 4, § 1er, 3°; Vu la loi du loi du 12 juin 1991 relative

crédit à la consommation, l'article 78, § 2, 1°, modifié par les lois du 24 mars 2003, 24 août 2005 et 2 mai 2007; Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'article 33; Vu la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer6 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 79, 4°; Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, l'article 74, § 1er, 3°, modifié par la loi du 30 décembre 2009; Vu la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer9 portant des dispositions sociales et diverses, l'article 94, 8°; Vu la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air,

bruit et

x vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative

x opérations sur certaines valeurs mobilières, l'article 16, alinéa 1er, 8°; Vu la loi du 24 décembre 1993 relative

x marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, les articles 1er, § 1er, alinéa 2 et 2, alinéa 2; Vu la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 164, alinéa 4, modifié par les lois 24 décembre 1999, 24 décembre 2002 et 13 décembre 2006; Vu la loi du loi du 3 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer0 sur les protêts, les articles 8, alinéa 2, et 11, modifiés par la loi du 22 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer; Vu la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives

x protêts type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative

régime général, à la détention, à la circulation et

x contrôles des produits soumis à accise fermer portant des dispositions diverses relatives

x protêts, l'article 14; Vu la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites, les articles 6, modifié par la loi du 4 septembre 2002 et 7; Vu la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi, l'article 65; Vu la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, les articles 3, 4, § 1er, et 5, § 1er; Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 6, § 2; Vu la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative

x régimes de participation des travailleurs

capital et

x bénéfices des sociétés fermer relative

x régimes de participation des travailleurs

capital et

x bénéfices des sociétés, les articles 11, § 3, 15, § 2, et 19, § 3; Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, l'article 31; Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative

x fermetures d'entreprises, les articles 6, §§ 2 et 3, 35, § 3, 36, § 3, 65, alinéa 2, et 69, alinéa 6, modifiés par la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer9; Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer1 relative à la surveillance du secteur financier et

x services financiers, les articles 10, § 8, modifié par la loi du 2 mai 2007, 31, § 4, 75, § 1er, 9°, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003 et 117bis, alinéa 1er, 1°, inséré par la loi du 15 octobre 2008; Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer1 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l'article 3; Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer2 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, les articles 21, § 3 et 23, § 4; Vu la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer4 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, articles 16, § 4, alinéa 4, 26, § 4, alinéa 4, 27, 65 et 77; Vu la loi du 15 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer3 relative

x sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, l'article 3, alinéa 1er, 5°; Vu la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer6 relative

x communications électroniques, les articles 71, § 2, 76, § 2, 80, § 2, et 87, § 2; Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer7 relative

pacte de solidarité entre les générations, l'article 40; Vu la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer8 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives

x protêts type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative

régime général, à la détention, à la circulation et

x contrôles des produits soumis à accise fermer relative

régime général, à la détention, à la circulation et

x contrôles des produits soumis à accises, l'article 35, § 4; Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer0 relative

x marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, articles 26, § 1er, 3°, e), 53, § 2, 4°, e), et 66, § 2, 4°, d); Vu l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 relatif

dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, l'article 13, alinéa 5, modifié par les lois du 7 avril 1995 et 2 août 2002; Vu l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers, l'article 10, alinéa 5, modifié par les lois du 7 avril 1995 et 2 août 2002; Vu l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif

droit

x allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés, l'article 2, 2°, e), modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 1984; Vu l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif, l'article 67, 3°; Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer6 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée

statut social des travailleurs indépendants, l'article 4, § 1er, 2° et 3°; Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, les articles 21, § 1er, alinéa 2, 25, § 2, 2° et 30, alinéa 2, modifiés par les arrêtés royaux du 26 février 2002 et du 5 avril 2006; Vu l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre II de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer9 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée

statut social des travailleurs indépendants, l'article 3, § 1er, 2° et 3°, modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 2004; Vu l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément

chapitre Ier de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air,

bruit et

x opérations sur certaines valeurs mobilières, l'article 14, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif

x sicaf immobilières, l'article 51, 3°; Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif

x marchés publics de travaux, de fournitures et de services et

x concessions de travaux publics, les articles 17, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, 43, § 2, alinéa 1er, 1° et 2° et 69, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, modifiés par l'arrêté royal du 23 novembre 2007; Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif

x marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, les articles 17, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, 39, § 2, alinéa 1er, 1° et 2° et 60, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, modifiés par l'arrêté royal du 23 novembre 2007; Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, l'article 15, 1° et 2°; Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 326, § 3, c), modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif

x organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance, l'article 56, § 3; Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1998 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatif à l'octroi d'une dispense de la formalité de l'enregistrement pour certaines catégories d'actes, l'article 1er, alinéa 2; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1998 fixant les modalités d'accès

x données relatives

x protêts publiés d'effets de commerce, l'article 1er; Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif

x conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément

droit international de la mer, l'article 2, 4°; Vu l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif

x modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et

tres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge, l'article 5, 6°; Vu l'arrêté royal du 15 juin 2003 portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer2 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées, l'article 2, 5°; Vu l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à certains organismes de placement collectif publics, l'article 72, 3°; Vu l'arrêté royal du 7 mars 2006 relatif

x prêts de titres par certains organismes de placement collectif, l'article 2, 20°; Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle, l'article 10, 1°; Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative

x fermetures d'entreprises, les articles 44 et 50, § 2; Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics, l'article 8; Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel, l'article 8; Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques, l'article 8; Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques, l'article 8; Vu l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, les articles 5, alinéa 1er, 18 et 19, alinéa 2; Vu l'avis 48.014/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la Ministre de l'Emploi, du Ministre des Pensions, du Ministre de la Justice, de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants, du Ministre de l'Energie, du Ministre pour l'Entreprise et du Secrétaire d'Etat à la mobilité, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification

Code de commerce Article 1er.A l'article 49, § 1er, du Code de commerce, modifié par les lois des 11 avril 1989 et 21 octobre 1997, les mots « accorde le sursis de paiement ou homologue le concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « homologue le plan de réorganisation ou ordonne le transfert sous

torité de justice ». CHAPITRE 2. - Modifications

Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 2.A l'article 88ter, § 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer1, les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». Art. 3.A l'article 93undecies B, § 4, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer5, les mots « commissaire

sursis » sont remplacés par les mots « un mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser un transfert sous

torité de justice conformément à l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer3 relative à la continuité des entreprises ». Art. 4.A l'article 93undecies C, § 3, du même Code, inséré par la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer2, les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 3. - Modifications

Code des impôts sur les revenus 1992 Art. 5.A l'article 421bis, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer1, les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire »; Art. 6.A l'article 442bis, § 4, du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 10 août 2005, les mots « commissaire

sursis » sont remplacés par les mots « un mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser un transfert sous

concordat judiciaire fermer3 relative à la continuité des entreprises »; Art. 7.A l'article 442quater, § 3, du même Code, inséré par la loi-programme du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer2, les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 4. - Modification à la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer7 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire Art. 8.A l'article 10 de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer7 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par les lois du 23 septembre 1985 et 8 août 1997, les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « continuité des entreprises ». CHAPITRE 5. - Modifications à la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer5 portant organisation de l'économie Art. 9.A l'article 18, alinéa 5, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer5 portant organisation de l'économie, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer8 et modifié par loi du 5 mars 1999, les mots « d'un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « d'une procédure en réorganisation judiciaire »; Art. 10.A l'article 21, § 11, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer8 et modifié par loi du 5 mars 1999, les mots « d'un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « d'une procédure en réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 6. - Modification à la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer2 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 Art. 11.A l'article 6, § 2, 1°, de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer2 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, les mots « un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « une réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 7. - Modification à la la loi du 11 avril 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer4 portant approbation et exécution des divers Actes internationaux en matière de navigation maritime Art. 12.A l'article 15, alinéa 8, de la loi du 11 avril 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer4 portant approbation et exécution des divers actes internationaux en matière de navigation maritime, les mots « accorde le sursis de paiement ou homologue le concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « homologue le plan de réorganisation ou ordonne le transfert sous

torité de justice, ». CHAPITRE 8. - Modification à la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux Art. 13.A l'article 4, § 1er, 3°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, sont apportées les modifications suivantes : 1°)

petit a) les mots « un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « une réorganisation judiciaire »; 2°)

petit b) les mots « de concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « en réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 9. - Modification à la loi du 12 juin 1991 relative

crédit à la consommation Art. 14.A l'article 78, § 2, 1°, bb), de la loi du 12 juin 1991 relative

crédit à la consommation, modifié par les lois du 24 mars 2003, 24 août 2005 et 2 mai 2007, les mots « 17 juillet 1997 relative

concordat judiciaire » sont remplacés par « 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ». CHAPITRE 1

- Modification à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre Art. 15.L'article 33 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est abrogé. CHAPITRE 1
- Modification la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer6 portant des dispositions sociales et diverses Art. 16.A l'article 79, 4°, de la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer6 portant des dispositions sociales et diverses, le mot « concordat » est remplacé par les mots « réorgnisation judiciaire ». CHAPITRE 1 2. - Modification la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer9 portant des dispositions sociales et diverses Art. 17.A l'article 94, 8°, de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer9 portant des dispositions sociales et diverses, le mot « concordat » est remplacé par les mots « réorgnisation judiciaire ». CHAPITRE 1 3. - Modifications à la loi du 3 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer0 sur les protêts Art. 18.A l'article 8, alinéa 2, de la loi du 3 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer0 sur les protêts, modifié par la loi du 22 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer, les mots « 6 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer relative

concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « 9 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer3 relative à la continuité des entreprises »; Art. 19.A l'article 11, de la même loi, modifié par la loi du 22 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/06/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009558 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts fermer, les mots « 6 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer relative

concordat judiciaire fermer3 relative à la continuité des entreprises ». CHAPITRE 1 4. - Modification à la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives

x protêts type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative

régime général, à la détention, à la circulation et

x contrôles des produits soumis à accise fermer portant des dispositions diverses relatives

x protêts Art. 20.A l'article 14 de la loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009557 source ministere de la justice Loi portant des dispositions diverses relatives

x protêts type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative

régime général, à la détention, à la circulation et

x contrôles des produits soumis à accise fermer portant des dispositions diverses relatives

x protêts, les mots « 6 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer relative

concordat judiciaire fermer3 relative à la continuité des entreprises ». CHAPITRE 1 5. - Modifications à la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites Art. 21.A l'article 6 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer sur les faillites, modifié par la loi du 4 septembre 2002, les mots « sur le concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « relative à la continuité des entreprises »; Art. 22.A l'article 7 de la même loi, les mots « ou le ministère public peut introduire une demande en concordat » sont remplacés par les mots « peut introduire une demande en réorganisation judiciaire ou pendant lequel le procureur du Roi, un créancier ou toute personne ayant intérêt à acquérir tout ou partie de l'entreprise du commerçant peut introduire une demande en réorganisation judiciaire par transfert sous

torité de justice. ». CHAPITRE 1 6. - Modification à la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi Art. 23.A l'article 65 de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi, les mots « de concordat judiciaire par abandon d'actif » sont remplacés par les mots « en réorganisation judiciaire par transfert sous

torité de justice de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités ». CHAPITRE 1 7. - Modifications à la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres Art. 24.A l'article 3 de la loi du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999003307 source ministere des finances Loi visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres fermer visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, sont apportées les modifications suivantes : 1°)

§ 1e

r, les mots « du concordat judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « d'une procédure en réorganisation judiciaire »; 2°)

§ 2

, les mots « du 17 juillet 1997 relative

concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises »; 3°)

§ 3

, les mots « la mise en concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « l'homologuation d'un plan de réorganisation » et « à la décision d'ordonner le transfert sous

torité de justice »; Art. 25.A l'article 4, § 1er, de la même loi, les mots « concordat judiciaire », « du concordat judiciaire » et «

concordat judiciaire » sont respectivement remplacés par les mots « réorganisation judiciaire », « de la réorganisation judiciaire » et « à la réorganisation judiciaire ». Art. 26.A l'article 5, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1°) à la 1re phrase, les mots « de concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « en réorganisation judiciaire » et les mots « provisoire ou définitif » sont abrogés; 2°) à la 2e phrase, les mots « le concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « la réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 1 8. - Modifications à la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative

x régimes de participation des travailleurs

capital et

x bénéfices des sociétés fermer relative

x régimes de participation des travailleurs

capital et

x bénéfices des sociétés Art. 27.A l'article 11, § 3, 7°, de la loi du 22 mai 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001003254 source ministere des finances Loi relative

x régimes de participation des travailleurs

capital et

x bénéfices des sociétés fermer relative

x régimes de participation des travailleurs

capital et

x bénéfices des sociétés, les mots « ou concordat judiciaire par abandon d'actif » sont abrogés; Art. 28.A l'article 15, § 2, 7°, de la même loi, les mots « ou concordat judiciaire par abandon d'actif » sont abrogés; Art. 29.A l'article 19, § 3, 7°, de la même loi, les mots « ou concordat judiciaire par abandon d'actif » sont abrogés; CHAPITRE 1 9. - Modifications à la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative

x fermetures d'entreprises Art. 30.A l'article 6 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative à la fermeture d'entreprises, modifié par la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer9, les modifications suivantes sont apportées : 1°)

§ 2

, les mots « d'un concordat judiciaire, le transfert de l'entreprise visé à l'article 41 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer relative

concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « d'une réorganisation judiciaire, le transfert de l'entreprise visé à l'article 59 de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer3 relative à la continuité des entreprises »; 2°)

§ 3

, les mots « d'un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « d'une réorganisation judiciaire »; Art. 31.A l'article 35, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer9, les mots « d'un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « d'une réorganisation judiciaire »; Art. 32.A l'article 36, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer9, sont apportées les modifications suivantes : 1°) à la 1ère phrase, les mots « concordat judiciaire conformément à la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer relative

concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire conformément à la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer3 relative à la continuité des entreprises »; 2°) à la 2e phrase, les mots « Le commissaire

sursis » et « du concordat judiciaire » sont respectivement remplacés par les mots « Le mandataire de justice chargé du transfert » et « de la réorganisation judiciaire »; Art. 33.A l'article 65, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer9, les mots « commissaire

sursis » sont remplacés par les mots « mandataire de justice chargé du transfert »; Art. 34.A l'article 69, alinéa 6, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer9, sont apportées les modifications suivantes : 1°) à la 1re phrase, les mots « d'un concordat judiciaire, le commissaire

sursis » sont remplacés par les mots « d'une réorganisation judiciaire, le mandataire de justice chargé du transfert »; 2°) à la 2e phrase, les mots « le commissaire

sursis » sont remplacés par les mots « le mandataire de justice chargé du transfert ». CHAPITRE 2 0. - Modifications à la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer1 relative à la surveillance du secteur financier et

x services financiers Art. 35.A l'article 10, § 8, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer1 relative à la surveillance du secteur financier et

x services financiers, modifié par la loi du 2 mai 2007, les mots « à la révocation d'un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « à la fin anticipée d'une procédure en réorganisation ou de la révocation d'un plan de réorganisation judiciaire »; Art. 36.A l'article 31, § 4, de la même loi, les mots « le concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « la réorganisation judiciaire »; Art. 37.A l'article 75, § 1er, 9°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire »; CHAPITRE 2 1. - Modification à la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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blanchiment,

(2)fermer1 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Art. 38.A l'article 3 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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blanchiment,

(2)fermer1 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, les mots « 17 juillet 1997 relative

concordat judicaire » sont remplacés par les mots « 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises »; CHAPITRE 2 2. - Modification à la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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blanchiment,

(2)fermer2 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions Art. 39.A l'article 21, § 3, de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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blanchiment,

(2)fermer2 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, les mots « un concordat judiciaire après exécution du concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « une procédure en réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 2 3. - Modifications à la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer4 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement Art. 40.A l'article 16, § 4, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

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blanchiment,

(2)fermer4 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, les mots « concordat judiciaire », « un tel concordat judiciaire » et « le concordat judiciaire » sont respectivement remplacés par les mots « réorganisation judiciaire », « une telle réorganisation judiciaire » et « la réorganisation judiciaire »; Art. 41.A l'article 26, § 4, alinéa 4, de la même loi, les mots « concordat judiciaire », « un tel concordat judiciaire » et « le concordat judiciaire » sont respectivement remplacés par les mots « réorganisation judiciaire », « une telle réorganisation judiciaire » et « la réorganisation judiciaire »; Art. 42.A l'article 27, § 1er, de la même loi, les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 2 4. - Modification à la loi du 15 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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blanchiment,

(2)fermer3 relative

x sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers Art. 43.A l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 15 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

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developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer3 relative

x sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, les mots « le concordat judicaire » sont remplacés par « la réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 2 5. - Modification à la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer7 relative

pacte de solidarité entre les générations Art. 44.A l'article 40 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer7 relative

pacte de solidarité entre les générations, les modifications suivantes sont apportées : 1°) à la 1re phrase, les mots « concordat judicaire » sont remplacés par « réorganisation judiciaire »; 2°) à la 2e phrase, les mots « du concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « de la réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 2 6. - Modification à la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

x protêts type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative

régime général, à la détention, à la circulation et

x contrôles des produits soumis à accise fermer relative

régime général, à la détention, à la circulation et

x contrôles des produits soumis à accises Art. 45.A l'article 35, § 4, de la loi du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

x protêts type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative

régime général, à la détention, à la circulation et

x contrôles des produits soumis à accise fermer relative

régime général, à la détention, à la circulation et

x contrôles des produits soumis à accises, les mots « 17 juillet 1997 relative

concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ». CHAPITRE 2 7. - Modifications à la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer0 relative

x marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services Art. 46.A l'article 26, § 1er, 3°, e) de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer0 relative

x marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, sont apportées les modifications suivantes : 1°) les mots « , des mandataires chargés d'un transfert sous

torité de justice » sont insérés entre les mots « curateurs » et « ou liquidateurs »; 2°) les mots « d'un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « d'une réorganisation judiciaire »; Art. 47.A l'article 53, § 2, 4°, e), de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1°) les mots « , des mandataires chargés d'un transfert sous

torité de justice » sont insérés entre les mots « curateurs » et « ou liquidateurs »; 2°) les mots « d'un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « d'une réorganisation judiciaire »; Art. 48.A l'article 66, § 2, 4°, d), de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1°) les mots « , des mandataires chargés d'un transfert sous

torité de justice » sont insérés entre les mots « curateurs » et « ou liquidateurs »; 2°) les mots « d'un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « d'une réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 2 8. - Modification à l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 relatif

dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments Art. 49.A l'article 13, alinéa 5, de l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 relatif

dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, modifié par les lois du 7 avril 1995 et 2 août 2002, les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 2

- Modification à l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers Art. 50.A l'article 10, alinéa 5, de l'arrêté royal n° 62 coordonné du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments financiers, modifié par les lois du 7 avril 1995 et 2 août 2002, les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 3
- Modification à l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif

droit

x allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés Art. 51.A l'article 2, 2°, e), de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif

droit

x allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 1984, les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 3

- Modification à l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif Art. 52.A l'article 67, 3°, de l'arrêté royal du 4 mars 1991 relatif à certains organismes de placement collectif, les mots « un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « une réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 3
- Modification à l'arrêté royal du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer6 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée

statut social des travailleurs indépendants Art. 53.A l'article 4, § 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 1er juillet 1992 pris en exécution du chapitre III, du titre III de la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer6 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée

statut social des travailleurs indépendants, sont apportées les modifications suivantes : 1°) le 2° est abrogé; 2°)

- Modifications à l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation Art. 54.A l'article 21, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 2006, les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire »; Art. 55.A l'article 25, § 2, 1°, du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux du 26 février 2002 et du 5 avril 2006, les mots « le concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « la réorganisation judiciaire »; Art. 56.A l'article 30, alinéa 2, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 2006, les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 3
- Modification à l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer9 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée

statut social des travailleurs indépendants Art. 57.A l'article 3, § 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer9 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée

statut social des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1°) le 2° est abrogé; 2°)

3° les mots « un concordat judiciaire qui a été homologué par le tribunal de commerce et qui n'a pas été annulé ou résolu » sont remplacés par les mots « une réorganisation judiciaire qui a été homologuée par le tribunal de commerce et qui n'a pas été annulée ou résolue ». CHAPITRE 3 5. - Modification à l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément

developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air,

bruit et

x opérations sur certaines valeurs mobilières Art. 58.A l'article 14, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément

developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air,

bruit et

x opérations sur certaines valeurs mobilières, les mots « concordat, amiable ou judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire par accord amiable, par accord collectif ou par transfert sous

torité de justice ». CHAPITRE 3 6. - Modification à l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif

x sicaf immobilières Art. 59.A l'article 51, 3°, de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif

x sicaf immobilières, les mots « un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « une réorganisation judicaire ». CHAPITRE 3 7. - Modifications à l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif

x marchés publics de travaux, de fournitures et de services et

x concessions de travaux publics Art. 60.A l'article 17, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif

x marchés publics de travaux, de fournitures et de services et

x concessions de travaux publics, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2007, les mots « concordat judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « réorganisation judicaire »; Art. 61.A l'article 43, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2007, les mots « concordat judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « réorganisation judicaire »; Art. 62.A l'article 69, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2007, les mots « concordat judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « réorganisation judicaire ». CHAPITRE 3 8. - Modifications à l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif

x marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux Art. 63.A l'article 17, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif

x marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2007, les mots « concordat judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « réorganisation judicaire »; Art. 64.A l'article 39, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2007, les mots « concordat judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « réorganisation judicaire »; Art. 65.A l'article 60, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2007, les mots « concordat judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « réorganisation judicaire ». CHAPITRE 3

- Modification à l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux Art. 66.A l'article 15, § 2, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, les mots « concordat judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 4
- Modification à l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Art. 67.A l'article 326, § 3, c), de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1999, les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 4
- Modification à l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif

x organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance Art. 68.A l'article 56, § 3, de l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif

x organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance, les mots « un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « une réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 4 2. - Modification à l'arrêté royal du 24 novembre 1998 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatif à l'octroi d'une dispense de la formalité de l'enregistrement pour certaines catégories d'actes Art. 69.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 novembre 1998 portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatif à l'octroi d'une dispense de la formalité de l'enregistrement pour certaines catégories d'actes, les mots « 6 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer relative

concordat judiciaire fermer3 relative à la continuité des entreprises ». CHAPITRE 4 3. - Modification à l'arrêté royal du 21 décembre 1998 fixant les modalités d'accès

x données relatives

x protêts publiés d'effets de commerce Art. 70.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 1998 fixant les modalités d'accès

x données relatives

x protêts publiés d'effets de commerce, les mots « 6 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative

concordat judiciaire fermer relative

concordat judiciaire fermer3 relative à la continuité des entreprises ». CHAPITRE 4 4. - Modification à l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif

droit international de la mer Art. 71.A l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif

droit international de la mer, les mots « concordat judiciaire » et « le concordat » sont respectivement remplacés par les mots « réorganisation judiciaire » et « la réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 4 5. - Modification à l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif

tres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge Art. 72.A l'article 5, 6°, de l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif

tres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge, les mots « concordat judiciaire » et « le concordat » sont respectivement remplacés par les mots « réorganisation judiciaire » et « la réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 4 6. - Modification à l'arrêté royal du 15 juin 2003 portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer2 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agréés Art. 73.A l'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 15 juin 2003 portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer2 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées, les mots « , commissaire

sursis » sont abrogés; CHAPITRE 4

- Modification à l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à certains organismes de placement collectif publics Art. 74.A l'article 72, 3°, de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif à certains organismes de placement collectif publics, les mots « un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « une réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 4
- Modification à l'arrêté royal du 7 mars 2006 relatif

x prêts de titres par certains organismes de placement collectif Art. 75.A l'article 2, 20°, de l'arrêté royal du 7 mars 2006 relatif

x prêts de titres par certains organismes de placement collectif, les mots « le concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « la réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 4

- Modification à l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle Art. 76.A l'article 10, 1°, de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle, sont apportées les modifications suivantes : 1°) les mots « un concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « une réorganisation judiciaire »; 2°) les mots « ou de concordat judiciaire » sont abrogés. CHAPITRE 5
- Modifications à l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative

x fermetures d'entreprises Art. 77.A l'article 44 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites type loi prom. 08/08/1997 pub. 24/08/2001 numac 2001009578 source ministere de la justice Loi relative

Casier judiciaire central type loi prom. 08/08/1997 pub. 04/06/1998 numac 1998015038 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation

developpement Loi portant assentiment à la Convention relative

blanchiment,

(2)fermer0 relative

x fermetures d'entreprises, les mots « commissaire

sursis » sont remplacés par les mots « le mandataire de justice chargé du transfert »; Art. 78.A l'article 50, § 2, du même arrêté royal, les mots « un concordat judiciaire » et « le commissaire

sursis » sont respectivement remplacés par les mots « une réorganisation judiciaire » et « le mandataire de justice chargé du transfert ». CHAPITRE 5

- Modification à l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics Art. 79.A l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics, les mots « concordat judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 5
- Modification à l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel Art. 80.A l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel, les mots « concordat judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 5
- Modification à l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques Art. 81.A l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques, les mots « concordat judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 5
- Modification à l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques Art. 82.A l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques, les mots « concordat judiciaire » sont chaque fois remplacés par les mots « réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 5
- Modifications à l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie Art. 83.A l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie, les modifications suivantes sont apportées : a)

1° : les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire » et les mots « ou a été cité en concordat judiciaire » sont abrogés;b)

2° : les mots « concordat judiciaire » sont remplacés par les mots « réorganisation judiciaire » et les mots « ou de citation en concordat judiciaire » sont abrogés; Art. 84.A l'article 18 du même arrêté royal, les mots « de concordat judiciaire » et « concordataire » sont respectivement remplacés par les mots « réorganisation judiciaire » et « dans le cadre de la réorganisation judiciaire »; Art. 85.A l'article 19, alinéa 2, du même arrêté royal, les mots « concordat judiciaire » et « du concordat judiciaire » sont respectivement remplacés par les mots « réorganisation judiciaire » et « de la réorganisation judiciaire ». CHAPITRE 5 6. - Dispositions diverses Art. 86.Le présent arrêté entre en vigueur sous réseve du maintien à titre transitoire, de la terminologie et des références résultant de l'application transitoire de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.