Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la Partie III (art. 556 à 663) du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967), tel qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer2 relative à l'octroi d'un salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture (Moniteur belge du 20 janvier 1968); - la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer1 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Moniteur belge du 15 janvier 1969, err. du 4 mars 1969); - la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer instituant un revenu garanti aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 avril 1969); - la loi du 24 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer6 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus entre le 10 mai 1940 et le 30 septembre 1944, sous l'empire de la législation allemande, dans les territoires belges annexés par le Reich allemand (Moniteur belge du 8 juillet 1969); - la loi du 24 juin 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile (Moniteur belge du 21 août 1970); - la loi du 15 juillet 1970 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales (Moniteur belge du 30 juillet 1970, err. du 8 septembre 1970); - la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 26 mai 1971); - la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer9 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (Moniteur belge du 13 juillet 1971, err. des 16 juillet 1971 et 18 novembre 1971); - la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce (Moniteur belge du 30 juillet 1971); - la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer4 instituant des prestations familiales garanties (Moniteur belge du 7 août 1971); - la loi du 28 juillet 1971 portant revision de la législation concernant la fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 21 août 1971); - la loi du 16 août 1971 relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy (Moniteur belge du 3 septembre 1971); - la loi du 7 mai 1973 modifiant les lois des 18 juin 1850 et 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés ainsi que les articles 569, 594 et 627 du Code judiciaire (Moniteur belge du 24 mai 1973); - la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence (Moniteur belge du 18 septembre 1974); - la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales (Moniteur belge du 5 septembre 1975); - la loi du 20 juin 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer5 instituant un complément de rente au profit des bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée non réduite ou réduite en partie seulement pour des motifs de reconnaissance nationale (Moniteur belge du 3 juillet 1975); - la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 (Moniteur belge du 6 janvier 1976, err. du 22 janvier 1976); - la loi du 29 mars 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer6 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 6 mai 1976); - la loi du 1er avril 1976 relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale (Moniteur belge du 1er mai 1976); - la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (Moniteur belge du 13 août 1976); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976); - la loi du 20 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer49 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969 (Moniteur belge du 13 avril 1977); - la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine (Moniteur belge du 8 février 1977, err. du 24 février 1977); - la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 (Moniteur belge du 24 décembre 1977); - la loi du 24 juillet 1978 modifiant les articles 626 et 628, 2°, du Code judiciaire (Moniteur belge du 15 août 1978); - la loi du 4 août 1978 de réorientation économique (Moniteur belge du 17 août 1978); - la loi du 29 novembre 1979 modifiant les articles 573, 590, 1338 et 617 du Code judiciaire (Moniteur belge du 22 décembre 1979); - la loi du 31 janvier 1980 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, et de l'Annexe (loi uniforme relative à l'astreinte), signées à La Haye le 26 novembre 1973 (Moniteur belge du 20 février 1980); - la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires (Moniteur belge du 30 décembre 1983); - l'arrêté royal n° 242 du 31 décembre 1983 modifiant la loi du 20 juillet 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer4 instituant des prestations familiales garanties (Moniteur belge du 13 janvier 1984); - la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge (Moniteur belge du 12 juillet 1984); - la loi du 5 décembre 1984 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 (Moniteur belge du 12 décembre 1984); - la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale (Moniteur belge du 13 février 1985); - la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises (Moniteur belge du 28 février 1985, err. du 19 avril 1985); - la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer4 portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge du 6 août 1985); - la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer4 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 août 1985); - l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986 modifiant la Section 5 du Chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (Moniteur belge du 21 août 1986); - l'arrêté royal n° 443 du 14 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 30 août 1986); - l'arrêté royal n° 464 du 25 septembre 1986 consolidant les mesures relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants (Moniteur belge du 18 octobre 1986); - l'arrêté royal du 17 octobre 1986 portant adaptation de certaines dispositions de la loi du 9 juillet 1951 portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés et de l'article 594, 4°, du Code judiciaire (Moniteur belge du 28 novembre 1986); - la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales (Moniteur belge du 12 février 1987); - la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation (Moniteur belge du 27 mai 1987); - la loi du 29 août 1988Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer5 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (Moniteur belge du 24 septembre 1988, err. du 15 novembre 1988); - la loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (Moniteur belge du 6 décembre 1988, err. du 25 août 1989); - la loi du 11 avril 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer3 portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime (Moniteur belge du 6 octobre 1989, err. du 8 décembre 1990); - la loi-programme du 6 juillet 1989 (Moniteur belge du 8 juillet 1989); - la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (Moniteur belge du 22 août 1989); - la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer53 (Moniteur belge du 30 décembre 1989, err. du 4 avril 1990); - la loi du 10 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer4 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (Moniteur belge du 26 janvier 1990, err. du 23 février 1990); - la loi du 15 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer7 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale (Moniteur belge du 22 février 1990, err. des 2 juin 1990 et 2 octobre 1990); - la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer3 relative à la protection de la personne des malades mentaux (Moniteur belge du 27 juillet 1990); - la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers (Moniteur belge du 22 décembre 1990, err. du 1er février 1991); - la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer06 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 9 janvier 1991); - la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer7 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (Moniteur belge du 29 mars 1991); - la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (Moniteur belge du 9 juillet 1991, err. du 6 août 1991); - la loi du 13 juin 1991 modifiant le Code de la nationalité belge et les articles 569 et 628 du Code judiciaire (Moniteur belge du 3 septembre 1991); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer50 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 1er août 1991, err. des 22 octobre 1991 et 20 novembre 1991); - la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale (Moniteur belge du 31 juillet 1991); - la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 août 1992); - la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Moniteur belge du 19 août 1992); - la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer1 sur la fonction de police (Moniteur belge du 22 décembre 1992); - la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Moniteur belge du 18 mars 1993); - la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer10 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 janvier 1993); - la loi du 12 janvier 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer7 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire (Moniteur belge du 4 février 1993); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer48 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993, err. du 27 août 1993); - la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer48 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971 et du Protocole à cette Convention, fait à Londres le 19 novembre 1976 (Moniteur belge du 5 novembre 1993); - la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire (Moniteur belge du 21 juin 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer4 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété (Moniteur belge du 26 juillet 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer4 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. des 5 novembre 1994 et 22 novembre 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer4 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. du 5 novembre 1994); - la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (Moniteur belge du 21 juillet 1994); - la loi du 28 octobre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer15 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers (Moniteur belge du 21 décembre 1996); - la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales (Moniteur belge du 30 mai 1997); - la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 4 décembre 1997); - la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer9 sur les faillites (Moniteur belge du 28 octobre 1997, err. du 7 février 2001); - la loi du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/02/1998 pub. 30/06/1998 numac 1998009357 source ministere de la justice Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires fermer portant désignation des tribunaux des marques communautaires (Moniteur belge du 30 juin 1998); - la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer1 modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer1 portant des dispositions en faveur de l'emploi (Moniteur belge du 19 février 1998); - la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 7 août 1998); - l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 (Moniteur belge du 12 mai 1998); - la loi du 23 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer05 portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (Moniteur belge du 21 mai 1998); - la loi du 19 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/1998 pub. 07/08/1998 numac 1998009527 source ministere de la justice Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage fermer modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage (Moniteur belge du 7 août 1998); - la loi du 27 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/1998 pub. 18/07/1998 numac 1998009553 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire fermer modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire (Moniteur belge du 18 juillet 1998); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer0 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 juillet 1998); - la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009790 source ministere de la justice Loi transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer transposant en droit judiciaire belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (Moniteur belge du 14 novembre 1998); - la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer relative à l'aide juridique (Moniteur belge du 22 décembre 1998); - la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 12/01/1999 numac 1998010076 source ministere de la justice Loi instaurant la cohabitation légale fermer instaurant la cohabitation légale (Moniteur belge du 12 janvier 1999); - la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer2 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999); - la loi du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer6 modifiant l'article 574 du Code judiciaire (Moniteur belge du 31 mars 1999); - la loi du 10 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer6 modifiant l'article 620 du Code judiciaire (Moniteur belge du 17 mars 1999); - la loi du 28 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer3 modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (Moniteur belge du 12 mars 1999); - la loi du 23 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer5 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale (Moniteur belge du 27 mars 1999); - la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer9 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé (Moniteur belge du 30 avril 1999); - la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer9 relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial (Moniteur belge du 30 avril 1999); - la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer0 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord (Moniteur belge du 10 juillet 1999); - la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer0 relative aux professions comptables et fiscales (Moniteur belge du 11 mai 1999); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer2 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale (Moniteur belge du 29 mai 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer8 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat (Moniteur belge du 1er octobre 1999); - la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer8 modifiant certaines dispositions relatives au mariage (Moniteur belge du 1er juillet 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer7 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer7 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale (Moniteur belge du 19 juin 1999); - la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer7 modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire (Moniteur belge du 26 août 1999); - la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer4 relative aux sanctions administratives dans les communes (Moniteur belge du 10 juin 1999); - la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) fermer3 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire (Moniteur belge du 22 juin 1999); - la loi du 1er mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer6 modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire (Moniteur belge du 5 avril 2000); - l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer5 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - la loi du 13 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer7 modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police (Moniteur belge du 30 mars 2001); - la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer2 relative aux contestations sur la garantie de revenus aux personnes âgées (Moniteur belge du 29 mars 2001); - la loi du 27 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer8 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs (Moniteur belge du 31 mai 2001); - la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer0 complétant l'article 591 du Code judiciaire (Moniteur belge du 1er septembre 2001); - la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer0 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, du Code d'instruction criminelle et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne le dessaisissement et la récusation (Moniteur belge du 22 septembre 2001); - la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer1 modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante (Moniteur belge du 25 juillet 2001); - la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer5 concernant le droit à l'intégration sociale (Moniteur belge du 31 juillet 2002); - la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer5 relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs (Moniteur belge du 10 juillet 2002, err. du 6 août 2002); - la loi du 17 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer8 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (Moniteur belge du 25 juin 2002); - la loi du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer6 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds (Moniteur belge du 17 août 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales (Moniteur belge du 4 septembre 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (Moniteur belge du 20 novembre 2002); - la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer3 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Moniteur belge du 7 août 2002); - la loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer4 modifiant la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer9 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés (Moniteur belge du 21 septembre 2002); - la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer7 modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer7 portant protection des conseillers en prévention (Moniteur belge du 20 janvier 2003); - la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/1969 pub. 11/06/1998 numac 1998000217 source ministere de l'interieur Loi instituant un revenu garanti aux personnes âgées Traduction allemande fermer7 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur (Moniteur belge du 29 janvier 2003); - la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002, err. du 7 février 2003); - la loi du 28 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer7 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (Moniteur belge du 9 avril 2003); - la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer0 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la protection des biens des mineurs (Moniteur belge du 25 mars 2003); - la loi du 2 …