Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

En bref

Cet arrêté royal met en œuvre une nouvelle organisation du contrôle du secteur financier belge, passant d'un modèle intégré à un modèle "Twin Peaks". Ce nouveau modèle répartit les responsabilités de surveillance entre la Banque Nationale de Belgique et la CBFA.

Ce qu'il réglemente

• L'évolution des structures de contrôle du secteur financier belge.
• Le transfert de compétences de contrôle prudentiel de la CBFA vers la Banque Nationale de Belgique.
• Le renforcement des missions de la CBFA concernant les règles de conduite et la protection des clients.
• Le transfert de personnel et d'obligations financières entre la CBFA, le CREFS et la Banque Nationale de Belgique.

Qui il concerne

• La Banque Nationale de Belgique (la Banque).
• La CBFA (Commission Bancaire, Financière et des Assurances).
• Le CREFS (Comité pour la Stabilité Financière).
• Les établissements de crédit, entreprises d'assurances, entreprises d'investissement, entreprises de réassurance, institutions de retraite professionnelle, organismes de compensation et de liquidation, et établissements de paiement.
• Les membres du personnel de la Banque et de la CBFA affectés aux missions transférées.

Points clés

• Le contrôle du secteur financier est divisé en deux pôles : la stabilité financière (Banque Nationale de Belgique) et la protection des clients et le bon fonctionnement des marchés (CBFA).
• La Banque Nationale de Belgique reprend le contrôle prudentiel individuel des acteurs financiers qui détiennent des fonds de clients.
• La CBFA se concentre sur le bon fonctionnement, la transparence et l'intégrité des marchés financiers, ainsi que sur le respect des règles de conduite envers les clients.
• Le personnel et les droits et obligations liés aux missions transférées sont automatiquement transférés à la Banque Nationale de Belgique.