Article 2.3.3 Code civil – Choix par référence
Code civil · Livre 2 – Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples › Titre 3 – Les relations patrimoniales des couples › Sous-titre 1er – Régimes matrimoniaux › Chapitre 1er – Conventions matrimoniales
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Les époux ne peuvent adopter de régime matrimonial par simple référence à une législation abrogée.
Ils peuvent déclarer qu'ils adoptent un des régimes organisés par le présent sous-titre.
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